La procédure de traitement de sortie de crise dite « PTC »

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Une nouveauté dans le monde des procédures collectives concernant la sortie de la période de crise sanitaire. La Loi est applicable depuis le 2 juin et le sera jusqu’au 1er juin 2023. Conditions d’ouverture La Loi institue, pour deux années, une procédure de traitement de sortie de crise … Continuer de lire La procédure de traitement de sortie de crise dite « PTC »