La procédure de traitement de sortie de crise dite « PTC »

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Une nouveauté dans le monde des procédures collectives concernant la sortie de la période de crise sanitaire.

La Loi est applicable depuis le 2 juin et le sera jusqu’au 1er juin 2023.

Conditions d’ouverture

La Loi institue, pour deux années, une procédure de traitement de sortie de crise réservée aux petites entreprises en cessation des paiements. Il faudra également :

  • disposer de fonds suffisants pour payer les salaires,
  • justifier de la possibilité d’établir un plan de continuation dans les 3 mois de la procédure,
  • avoir un certain nombre de salariés (probablement 20) et un certain chiffre d’affaires (probablement 2 millions d’euros), fixés ultérieurement par Décret,
  • justifier de comptes sincères et réguliers donnant une image fidèle de la situation de l’entreprise. Les entreprises, connaissant un litige avec leur comptable, ne pourront donc a fortiori pas bénéficier de ces nouvelles mesures.

La présence du ministère public est requise pour l’audience d’ouverture.

Désignation des organes de la procédure 

Il sera désigné un mandataire ou un administrateur unique qui aura une mission de surveillance c’est-à-dire qu’il surveillera le débiteur dans sa gestion ou l’assistera pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux. Le débiteur conservera ses pouvoirs propres de passer des actes conservatoires et de continuer les contrats en cours.

En cas d’interdiction bancaire, la signature du professionnel sera nécessaire pour le bon fonctionnement du compte.

L’inventaire peut ne pas être établi, à condition que le débiteur en fasse la demande.

Déroulement de la période d’observation

La période d’observation est fixée à 3 mois soit deux fois qu’en procédure « classique ». Si le débiteur a la capacité financière suffisante alors une audience sera fixée au bout de 2 mois pour prolonger la période d’observation. Il faut donc aller très vite et être très bien accompagné : Avocat, Comptable, Association…

Le débiteur établira la liste des créances. Dans des délais fixés par décret, les créanciers pourront faire connaître au mandataire désigné leur demande d’actualisation ou toute contestation. 

En cas de contestation, le juge-commissaire, saisi par le mandataire, le débiteur ou le créancier, statuera sur la créance, sa décision n’ayant d’autorité qu’à l’égard des parties entendues ou convoquées. Les conditions et formes du recours contre sa décision seront fixées par décret.

Les créanciers devront notamment veiller à l’exactitude de leur créance telle que figurant sur la liste établie par le débiteur et, en cas de contestation, saisir eux-mêmes, le cas échéant, le juge-commissaire.

Le plan de continuation

Il s’agit des mêmes règles que pour le plan de sauvegarde. Il doit servir à apurer les créances antérieures, à l’exclusion des créances alimentaires, salariales, délictuelles et des créances d’un faible montant (restant encore à fixer par Décret).

A compter de la 3ième année, le dividende annuel ne peut être inférieur à 8%.

En cas d’échec

Durant la période d’observation, le Tribunal peut être saisi par le Ministère public, le débiteur et le mandataire judiciaire s’il s’avère qu’aucun plan ne pourra être présenté dans les 3 mois.

En cas d’absence d’adoption d’un plan dans les 3 mois, la procédure sera convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.

La durée de la procédure s’ajoute à la période au cours de laquelle peut être engagée l’action en report de la date de l’état de cessation des paiements.

Il apparait que seules les entreprises, ne connaissant pas de litige avec leur comptable, pourront bénéficier de cette procédure permettant d’établir au plus vite (3 mois) un plan de continuation afin d’échelonner dans les meilleurs délais leurs créances. Il est regrettable que les entreprises qui ne disposent plus de moyens suffisants pour payer leur comptable, ne puissent pas bénéficier de cet échéancier judiciaire qu’est le plan de continuation. Pour eux, il reste à négocier avec les créanciers « en direct » et à veiller à ne pas être en cessation des paiements.

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