Violations des Droits des Entrepreneurs : Comparaison Vichy vs Procédures Actuelles

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Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines restrictions imposées aux dirigeants dans le cadre des procédures collectives ne constituaient pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en poursuivant un objectif d’intérêt général​ (Actu-Juridique)​. Néanmoins, cette primauté du droit commercial sur les droits fondamentaux des […]

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