La procédure de traitement de sortie de crise dite « PTC »

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Une nouveauté dans le monde des procédures collectives concernant la sortie de la période de crise sanitaire. La Loi est applicable depuis le 2 juin et le sera jusqu’au 1er juin 2023. Conditions d’ouverture La Loi institue, pour deux années, une procédure de traitement de sortie de crise … Continuer de lire La procédure de traitement de sortie de crise dite « PTC »

Rencontre avec Sylvain WASERMAN.

Le réseau « OSDEI 360 ° Autour de l’Entrepreneur » à l’honneur de recevoir ce jour le 30 Avril 2021 à 16h, le Vice-Président de l’Assemblée Nationale et Député de la deuxième circonscription du Bas-Rhin, Sylvain WASERMAN. Lien vers le Communiqué de Presse : cliquez sur l’image Cette conférence vient couronner près de onze années de travail associatif visant à trouver des solutions aux situations dramatiques que … Continuer de lire Rencontre avec Sylvain WASERMAN.

La SCI liée à une entreprise en difficulté est-elle en sécurité ?

La vague des liquidations des entreprises en difficulté est attendue. Certains, surtout dans l’hôtellerie et la restauration, pensent, à tort, que le bien immobilier exploité dans le cadre de leur activité commerciale est en « sécurité ». (@JediMedia) D’autres connaissent la Loi Macron de 2015 qui protège « la résidence principale du débiteur » dans le cadre des procédures collectives. Mais cette loi s’applique-t-elle aux SCI (sociétés civiles immobilières) … Continuer de lire La SCI liée à une entreprise en difficulté est-elle en sécurité ?