Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élus par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire ni indemnité d’aucune sorte.
Des bénévoles. Aucune sorte de rémunération. Aucun avantage en nature.
Et pourtant, en 2014, suite à un projet de réforme par la Loi Macron, alors Ministre de l’Économie et des Finances, pour la première fois, les présidents des 134 tribunaux de commerce ont tenu des assemblées générales invitant les 3200 juges à s’exprimer sur le projet de réforme. 99% le désapprouveront.
Du jamais-vu depuis la création de l’institution, en 1419.
Les juges consulaires argumentent que sur « un million de décisions rendues chaque année, seulement 13% font l’objet d’un appel et 5% sont infirmées ».
Puis les juges des tribunaux de commerce ont obtenu gain de cause dans le bras de fer qui les opposait au ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, et son projet de réforme des tribunaux de commerce.
En 2022 ils sont au nombre de 3400 répartis dans 134 tribunaux de commerce auxquels s’ajoutent des chambres commerciales des tribunaux mixtes d’Alsace Moselle et d’outre-mer.
