Le Mandataire Judiciaire

Dossier « Les Intouchables » : le Mandataire Judiciaire.

La responsabilité du mandataire judiciaire dans le cadre des procédures dites collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) et difficultés procédurales du « débiteur » à agir contre lui.

Une association pas comme les autres…

L’association Aide Entreprise OSDEI semble être absolument unique en France. Elle traite, parmi tant d’autres dysfonctionnements des administrations et de la justice, ceux des procédures dites collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) et de la responsabilité des mandataires judiciaires. Malgré une baisse exceptionnelle liée à la politique du « quoi qu’il en coute » du Président Emmanuel Macron, on compte 60 000 procédures collectives environ par an.

Le Rapport d’Information sur les entreprises en difficulté

L’OSDEI a été convoqué lors de deux auditions dans le cadre de la Mission Parlementaire du Député Romain Grau (mentions à la page 89 et 211 du rapport d’information parlementaire N^° 4390 ).

A ce sujet, on notera objectivement, sans vouloir entrer dans les thèses complotistes et vouloir en tirer la moindre conclusion, que dans ce rapport apparait un signe « ∴ » qui a surpris la rédaction, moins par sa présence, que par le fait qu’il n’apparait qu’une seule fois, et pas sur n’importe quelle page, mais sur celle justement que nous cherchions :

A ce sujet, on remarquera que dans les dans les 252 pages du Rapport d'Information, seule cette page 89 comporte une ponctuation superflue « ∴ » ( qui ne se retrouve dans une aucune autre page, qui devrait inviter toutes les entités figurant sur cette page à en demander logiquement l'effacement à l'Assemblée Nationale.)

Le « débiteur », seul face à la machine à achever les PME.

Aide Entreprise OSDEI, est unique, car est la seule, de facto, en France, à s’attaquer de façon organisée aux difficultés humaines, économiques et procédurales qui empêchent le débiteur d’agir efficacement contre les dérives de certains administrateurs ou mandataires judiciaires. Les dossiers se comptent désormais pour l’association en milliers dans une indifférence médiatique qui interroge.

Il suffit de faire une recherche Google avec « abus mandataire« , pour la trouver en pôle position à ce jour.

Unique, car comme l’indique le rapport, est la seule mentionnée à avoir vraisemblablement catégoriquement refusé d’intégrer le « Portail du Rebond« , jugé par le journaliste Kai Littmann, repris sur le site du Vice-Président de l’Assemblée Nationale, Sylvain Waserman, « un renard dans le poulailler ».

Ce refus, semble avoir valu à Brigitte Vitale les ires du Président Thévénot du CNAJMJ qui l’exprimera dans un courrier officiel suite à leur rencontre à l’Assemblée Nationale le 3 avril 2019, où ils ont été invités conjointement par Sylvain Waserman. Mais la présidente de Aide Entreprise OSDEI aurait répondu selon les témoins présents ce jour là :

 » Je peux accepter de tenter le dialogue pour le bien des victimes des dysfonctionnements des procédures collectives tant que sommes face à face et pas côte à côte. Je suis pour trouver ensemble des solutions permettant à tous une sortie par le haut. Mais je ne suis pas corruptible, et la présence des organes de procédures dans le Portail du Rebond trop pesante relève à mon sens du conflit d’intérêt. Il est donc hors de question que nous en fassions partie et perdre ainsi notre indépendance. Cela à juste titre serait condamné par les usagers de notre association. »

Brigitte Vitale à Christophe Thévenot et Sylvain Waserman à l’Assemblée Nationale, le 03 avril 2019.

Le contrôle des mandataires judiciaires est-il efficace ?

Combien « rapportent les entreprises qui meurent » ?

En ces temps de crises multiples, cela interroge d’autant plus les actifs concernés par ces procédures relèvent de plusieurs milliards d’euros entre comptes courants et actifs mobiliers et immobiliers ?

Le Rapport Financier de la Caisse des Dépôts et Consignations 2021 fait état de :

Opérations avec la clientèle 80 257 75 688

(1) Le solde des comptes ordinaires créditeurs de 65 208 millions d’euros est constitué principalement par les dépôts :

– des notaires pour 46 812 millions d’euros (43 158 millions d’euros au 31 décembre 2020) ;

– des mandataires et administrateurs judiciaires pour 7 545 millions d’euros (7 601 millions d’euros au 31 décembre 2020) ;

– des huissiers pour 462 millions d’euros (456 millions d’euros au 31 décembre 2020) ;

– des autres professions juridiques pour 1 870 millions d’euros (1 587 millions d’euros au 31 décembre 2020) ;

– du FRR pour 577 millions d’euros (729 millions d’euros au 31 décembre 2020) ;

– de l’Acoss pour 7 millions d’euros (37 millions d’euros au 31 décembre 2020).

(2) Dont 6 457 millions d’euros (5 992 millions d’euros au 31 décembre 2020) liés à l’entrée en vigueur de la loi 2014-617 du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence.

Aucun détail n’est accessible.

Il est impossible d’avoir accès à la comptabilité d’une entreprise en procédure collective, or cela relève de son bilan qui a tout intérêt à être du domaine public comme l’est l’information de la procédure en elle-même.

En théorie le contrôle est absolu selon le CNAJMJ.

Tous les présidents du CNAJMJ sont unanimes : leur profession est la plus « contrôlée de France », les abus sanctionnés, les vérifications permanentes.

Le Code des Procédures Collectives : 1740 pages. La plupart à charge contre le débiteur.

Dans une autre réalité, il faut savoir que les professionnels des entreprises en difficulté que sont notamment les administrateurs et mandataires judiciaires désignés par le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure collective ont circonscrit le débat. Ils participent directement aux réformes législatives relatives aux procédures collectives, il forment eux-mêmes avocats, mandataires et administrateurs, et affrontent peu d’adversaires rompus aux arcanes de cette spécialité.

Il était appelé le « père de la bible des procédures collectives »

Bernard Soinne, ex-mandataire judiciaire à Lille, avait été condamné en 2008 à 150 000 euros d’amendes et à cinq ans d’interdiction d’exercer. Ce professionnel, a surtout enseigné à l’université, a rédigé des ouvrages de référence sur les procédures collectives (redressement, liquidation, etc.) et sur les mandataires de justice !

La colère envers ses confrères avait délié la langue de ce professionnel, comme celle de Jean-François Torelli, et à bénéficier de précieux renseignements sur les agissements de la profession en fut…l’association Aide Entreprise, comme en témoignent certains de ses adhérents.

Jean-François Torelli, qui aurait confié un dossier de 30 pages à l’Association Aide Entreprise démontrant la persécution de ses pairs à son encontre, est décédé en prison quelques heures après son incarcération, le 4 avril 2019, le lendemain de l’entrée de l’OSDEI à l’Assemblée Nationale pour le débit de la « Commission Waserman ». Ce serait le refus de maison pénitencerie de permettre à son épouse et son avocat de lui remettre ses médicaments pour épilepsie grave qui causera sa mort pour une crise massive et le choc primo carcéral.

Il en ressortira entre autres que rien ne serait plus simple pour les spécialistes de faire « tomber » toutes protections de la responsabilité limitée, et faire étendre cette responsabilité au dirigeant en personne, qui devra alors payer les créances avec son patrimoine personnel, non protégé en cas faute.

Et pour trouver matière à caractériser une faute, il y a 1740 pages largement influencées par cette profession.

Comment sérieusement remettre en cause les mandataires de justice ?

Alors comment sérieusement remettre en cause les mandataires de justice qui exercent une profession libérale réglementée par les articles L 811-1 et suivants et R. 811- 1 et suivants du Code de commerce, lorsque l’on est dans la position du débiteur, du gérant failli privé juridiquement et moralement de moyens de se défendre et le seul réellement concerné par cette remise en cause ?

Erreurs fréquentes des avocats envers la responsabilité des mandataires :

Dans l’exécution de leurs mandats, les mandataires de justice engagent leur responsabilité civile professionnelle en raison des fautes et négligences commises dans l’exécution desdits mandats.

La responsabilité contractuelle est donc exclue dès lors que l’auxiliaire intervient par voie de mandat de justice : le mandat donné par la justice exclut en effet l’existence même de la notion de contrat entre le mandataire et le débiteur de la procédure, les créanciers ou encore les salariés.

Engager la responsabilité d’un mandataire judiciaire pose de nombreux problèmes de recevabilité.

De nombreux avocats ont engagé de procédures en se trompant sur la nature de la responsabilité à engager au grand dam de leurs clients.

L’assignation du mandataire es qualité concernerait une action contre la société. Cela signifie que le mandataire est appelé au nom et pour le compte de la société en procédure collective. Et si la faute est reconnue….cela l’oblige l’entreprise à réparer la faute, et non le mandataire !

C’est donc sur le plan de la responsabilité personnelle du mandataire de justice qu’il faut s’orienter.

Il s’agit alors d’une responsabilité civile délictuelle et/ou, selon les dossiers, pénale.

L’Association Aide Entreprise explique que bon nombre de dossiers à charge contre les mandataires se soldés par une défaite pour le débiteur consterné et désespéré, qui confiant envers son avocat, peine ou ignore de telles nuances juridiques.

En l’espèce, il est clair qu’il existe un fort déséquilibre dans un affrontement juridique. A. Montebourg invitait à « éviter le tribunal de commerce » et la justice consulaire.

L’Association Aide Enteprise OSDEI, nuance :

Faut-il éviter le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire ?

Faut-il éviter le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire ? Ma réponse est oui et …non.

Tout dépend du patrimoine du dirigeant. Soit il en possède un (directement ou indirectement par le biais d’un proche ou de sociétés, peu importe), soit il est quasi SDF.

Dans le premier cas, je suis d’accord avec Arnaud Montebourg. A fuir et trouver, en vendant tout ce que l’on peut ou par de multiples autres solutions existantes et proposées par des professionnels, le moyen de solder ses dettes.

Les créanciers acceptent, si cela est encadré (nous en faisons l’expérience au quotidien), de dialoguer et trouver une solution, même attendre la vente d’un bien . Il faut contractualiser tout cela et notre réseau professionnel l’a compris et le met en œuvre depuis des années avec d’excellents résultats, grâce en particulier à Jean-Philipppe Naudon, médiateur national de l’ex RSI, puis du CPSTI, qui nous a ouvert cette voie auprès de l’URSSAF. Et quand ce n’est pas la mandataire, c’est la banque qui poursuit ses garanties envers le débiteur à la sortie de la procédure.

Dans le second cas, si le dirigeant ne possède rien, ni parts de SCI, ni d’héritage en vue, ( les mandataires peuvent attendre des décennies la mort d’un proche pour saisir un héritage car une fois la « faute » caractérisée, rien empêche le comblement du passif par le patrimoine du dirigeant ) n’envisage plus de poursuivre une activité indépendante, etc…, alors il peut opter sans gros risques pour une procédure collective.

Chaque situation doit être analysée. Mais mes mentors, ex mandataires judiciaires, m’expliquait qu’une étude de mandataire raisonne en deux tas :

Pécunieux ou impécunieux.

La notion de faute du dirigeant devient très relative. Elle n’est recherchée que s’il y a d’une façon ou d’une autre quelque chose à récupérer. Cela étonne toujours les débiteurs, qui pensent faire l’objet de cabales franc-maçonniques lorsqu’ils arrivent chez nous. En réalité, ce n’est qu’une question d’argent.

C’est pour cela que le Législateur doit intervenir : comment une profession de 450 personnes peut vivre sur le dos de la mort entrepreneuriale ?

Cela en fait une profession totalement parasitaire et charognarde qui défend, et à juste titre, comme tous entrepreneurs, sa source de revenus. Par ailleurs ce sont les professions les mieux payées de France ! Il y a quelque chose de malsain et d’illogique alors que leurs clients sont à l’agonie, trop, poussés au suicide.

Les procédures font 98% de liquidations.

Elles ne sauvent personne. Ce n’est pas un taux qui doit rendre fier cette profession qui démultiplie une publicité en sa faveur qui relève de la propagande. Paradoxalement je peux comprendre, Ils ont un pot de miel offert par le Ministère de la Justice et pourquoi s’en priver, il n’y a même pas de barbelés autour ?

C’est le concept qui est erroné. Il faudrait raisonner comme les Chinois. La médecine traditionnelle chinoise a pour idée de base de maintenir le patient en bonne santé, et donc de prévenir plutôt que guérir. C’est pourquoi dans la Chine ancienne, le médecin était payé quand son patient était en bonne santé, et s’il tombait malade, le médecin n’était plus payé jusqu’à ce qu’il le guérisse.

Brigitte Vitale, Présidente Aide Entreprise OSDEI

Comment ces millions ou milliards du domaine public peuvent-ils être gérés par des professions totalement indépendantes, sous un contrôle de l’État que l’association Aide Entreprise OSDEI n’est plus la seule à remettre en question en termes efficacité et de transparence, après bien d’autres ?

Évitez le tribunal de commerce! » disait Arnaud Montebourg

Evitez le tribunal de commerce! » Le 2 juillet, Arnaud Montebourg donne le la. Devant les 22 nouveaux commissaires appelés à relayer sur le terrain l’action du gouvernement pour sauver les entreprises en difficulté, le ministre du Redressement productif ne fait pas dans la dentelle. Sa mise en garde sonne comme un mot d’ordre: « 75% des redressements judiciaires, rappelle-t-il, conduisent à une liquidation. » Une façon d’accuser les juridictions consulaires d’être principalement des fossoyeurs. Et le ministre de plaider pour que des solutions soient trouvées avec les entrepreneurs avant qu’ils ne se retrouvent face à un juge. Ambiance. 

Par François Koch
Publié le 17/09/2012 à 18:51 pour l’express

Censure en faveur des mandataires judiciaires ?

Nous découvrons un fait qui nous interpelle beaucoup dans les archives de cette association

En 2018, après plusieurs mois de tournage dans toute la France auprès des victimes-témoins de ces procédures dans le cadre de l’émission « Dossier Tabou » de Bernard de la Villardière, la réalisatrice, en charge du projet, informe par SMS et mails la présidente de l’Association Aide Entreprise OSDEI, que l’émission ne sera finalement pas diffusée.

La raison invoquée relèverait de la censure : en effet, il y est fait mention que Bernard de la Villardière aurait « reçu un appel en provenance du Ministère de la Justice, de l’une des trois personnes présente à la réunion du 17 mai 2018 entre la Chancellerie et l’OSDEI ». Une histoire de casier judiciaire ressort des échanges mails en possession du J.E.D.I. Média. La présidente fera la demande et produira son casier judiciaire à destination de M6 afin de lever tous doutes et mettra ses partenaires juridiques en copie.

Le 11 juin 2018, l’expert juridique de l’association, feu Patrick Follain, répondra à la réalisatrice et à l’association :

La prise finale de cette émission avait eu lieu devant le Ministère de la Justice le 17 mai 2018 à l’issue d’une réunion entre les conseillers de l’alors Garde des Sceaux Nicole Belloubet et l’association Aide Entreprise OSDEI représentée par Brigitte Vitale.

Étaient présents : Alexandra Pelier-Tétreau , magistrate à l’administration centrale du ministère de la justice, désignée en qualité de magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, Naïl Bouricha, conseiller chargé de la prospective et de l’attractivité du droit, auprès du cabinet de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Nicole Belloubet. En face, Brigitte Vitale, pour les victimes des dysfonctionnements des procédures collectives.

Après la place Vendôme, l’équipe de tournage s’est dirigée vers le Café Marly, face à la Pyramide du Louvre, pour filmer l’ interview en tête-à-tête entre Bernard de la Villardière et Brigitte Vitale.

Ces images ne seront jamais diffusées et aucun explication officielle n’a été fournie à l’association qui y a consacré 8 mois.

Les mandataires judiciaires : quels recours ?

Brigitte Vitale est catégorique :

Une procédure collective qui fait fi des droit fondamentaux sous prétexte que « Dura lex, sed lex » comme cela m’a été répété durant des années d’association, de réunions, de procédures, de tribunaux, est inacceptable.

Alors la loi doit changer. Elle est là pour nous protéger pas pour détruire nos vies.

La justice est en faillite. Elle le déclare elle-même, mais JAMAIS on entend la voix des justiciables qui subissent cette faillite de la justice. Ce ne sont que les plaintes des acteurs de la justice que la presse relate.

A croire que cela n’impacte pas les justiciables et qu’ils n’ont pas à être dédommagés d’années de procédures, quand de surcroit en contrepartie, ils n’ont paradoxalement que 10 jours pour répondre à une décision de justice commerciale qui peut impacter toute leur vie et celle de leur entourage. Et là pas d’excuse. Le dossier est irrecevable pour le dépassement des délais d’appel. C’est aberrant.

Notre association prend donc un tournant décisif en juin 2022 : elle délègue à ses partenaires juridiques le quotidien et la gestion des dossiers en contre partie de leur acceptation de suivre un protocole coopératif bien précis. L’association se donne comme objectif de trouver les financements et les fonds en faveur de ses usagers afin de répondre à l’absence d’accès au droit par manque de moyens financiers ou pour autres causes.

Un dossier en défense ou en assignation en responsabilité d’un auxiliaire de justice se prépare minutieusement. Cela demande des heures et des heures de travail pour mettre en état parfois des milliers de documents cumulés pendant des décennies de procédures encore ouvertes.

Les avocats à l’aide juridictionnelle ne peuvent raisonnablement prendre ces dossiers. D’ailleurs ils refusent depuis 15 ans que nous les sollicitons et catégoriquement quand il s’agit d’engager des responsabilités avec la menace d’une rétorsion avec une assignation en diffamation.

Les parties en cause partent avec un déséquilibre qui ne peut plus ni être ignoré ni laissé sans réponses de la part du Législateur. Notre bataille pour une justice équilibrée ne fait que commencer. Nous avons mis en place pour cela un Guichet Unique, un seul numéro, un seul mail, pour simplifier la demande d’aide de la part des justiciables.

Brigitte Vitale

L’association fait partie de ce Guichet Unique, qui appelle toutes les associations similaires à se servir de cette interface, et pour avoir de l’aide elle peut être contactée à :

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