Dommage collatéral d’une procédure collective pour un bien de 4000 €

Dossier « TÉMOIGNAGES »

[Adhérent OSDEI n°5454929 au Protocole Vitale*]

Comment de simple client d’un garage à qui j’ai confié mon véhicule pour une réparation, je me retrouve pris dans la tourmente d’une procédure collective qui m’est complètement étrangère, mais qui va me déposséder de mon véhicule.
Il sera vendu sans même que je sois avisé me privant ainsi de toute possibilité d’enchérir.

Propriétaire d’un véhicule 4X4 ancien reçu en héritage, je décide de le remettre en état, notamment par la réfection du boitier de direction dont la fuite empêche tout espoir d’obtenir le précieux sésame délivré par le contrôle technique. Je décide donc de confier le véhicule à un garage spécialiste dans la préparation de véhicules tout terrain de compétition qui s’est engagé sur cette réparation spécifique, ainsi que pour d’autres travaux.

Un acompte de 50% du devis est versé au garage afin de garantir les réparations. Résidant et travaillant hors de France, je n’ai malheureusement pas pu surveiller les travaux. A réception de la facture 8 mois après, je constate sur cette dernière que le travail principal, c’est à dire le remplacement du boitier de direction, prévu au devis, n’a pas été réalisé malgré les nombreux échanges me certifiant que la pièce avait été trouvée.

Échanges portant modification du devis, mais garantissant cette réparation .

Élément curieux : la voiture a obtenu le sésame du contrôle technique alors que la fuite était toujours d’actualité !

Je tente à travers plusieurs échanges de comprendre la situation et dialoguer avec le garage qui ne veut rien entendre.

De guerre lasse, je sollicite le 05/09/2018 mon assurance qui nomme immédiatement un expert pour faire contrôler la bonne exécution des travaux et donc de la facture réclamée.

Le 17/09/2018 la gérante du garage m’informe être en attente du délibéré du Tribunal de Commerce concernant l’avenir de sa société, en état de cessation de paiements.

Délibéré qui devrait être rendu le 04/10/2018. Elle me promet qu’ensuite, elle me tiendra informé des suites. Ce sera le dernier contact avec ce  garage…

Malgré les courriers recommandés et les déplacements de l’expert à l’adresse du garage, il n’y aura pas de réponse, chaque déplacement trouvera porte du garage toujours close.

Mon garage est en procédure collective

Depuis l’Asie où je réside, je découvre la mise en liquidation judiciaire du garage et le nom du liquidateur chargé du dossier. Élément que je transmets immédiatement à mon assurance afin qu’elle entre en contact avec ce dernier pour procéder à une expertise en vue de récupérer mon véhicule.

Le courrier recommandé adressé par mon Assurance au liquidateur judiciaire est lui aussi resté lettre morte.

Puis en novembre, réception d’une lettre recommandée avec AR émanant du liquidateur judiciaire qui m’informe que  le garage devant être vendu, « mon véhicule  a été placé en lieu sûr et que je suis toujours redevable d’une facture ».

Résidant hors de France j’envoie immédiatement un mail au liquidateur par lequel j’explique le dossier et le litige qui m’oppose au garage assurant ne pas refuser de payer la facture mais VOULOIR INSPECTER LE VÉHICULE avant règlement.

Pas de réponse  du liquidateur. Mais après plusieurs relances ce dernier m’indique faire part de ces éléments à la gérante. Et encore une fois aucune suite.

Devant ce silence, et ignorant TOUT des procédures collectives, je rédige un courrier en recommandé en janvier pour expliquer une nouvelle fois au liquidateur que je veux impérativement conserver mon véhicule mais en vérifier l’état avant règlement.

Vont s’en suivre un certain nombre de courriels toujours sur mon initiative et toujours avec les mêmes arguments, sans résultat.

Pas de droit de visite du véhicule mais paiement du reliquat de la facture à l’aveugle.

J’ai l’impression que cela relève du chantage et de l’extorsion de fonds, mais je garde mon calme. Décidé à en découdre et comprendre le pourquoi d’un tel comportement. Je commence même à douter que mon véhicule soit encore sous son contrôle.

Où est-il passé pour que je ne puisse pas le voir avant de payer ?

Le liquidateur confie alors mon dossier à son avocat. Après plusieurs échanges et ayant appris que j’avais déposé une demande en restitution auprès du Tribunal de Commerce  me propose une transaction financière mais toujours assortie du fait que je procède au règlement sans avoir eu l’autorisation de voir mon véhicule.

Le 4 septembre 2018 je me rends donc seul à l’audience du Tribunal de Commerce pour exposer mon problème au juge dans l’espoir de me voir restituer mon bien.

Mais qu’elle désillusion ! Je me  retrouve  le dernier à être entendu avec face à moi Maître Silvestri, un de ses collaborateurs et le juge-commissaire. J’essaie d’exposer mon problème et là on me demande si j’ai déclaré ma créance. Étant complètement étranger au jargon juridique et de celui du Tribunal de commerce je tente d’expliquer. Mais en vain.

Complètement perdu et décontenancé, le juge me dit que « je n’ai pas déclaré ma créance« .

Il m’invite à trouver une solution avec le liquidateur.

Il me précise être le seul ayant le pouvoir de décider de la vente de mon véhicule si nous ne parvenons pas à un accord, mais que je serai prévenu bien entendu.

Essayant de discuter le juge m’interrompt avec cet adage : «  Nul n’est sensé ignorer la loi ».

Malgré tout, je demande une fois de plus à pouvoir voir mon véhicule et récupérer des effets personnels restés dans le véhicule avec l’accord du garagiste, en attendant une issue. Le juge se retourne vers le liquidateur qui acquiesce.

Très déçu et agacé par mon incapacité à faire face à de tels agissements, je décide d’envoyer les preuves de mes propos au juge après avoir obtenu son accord.

Pour lui dire que, certes je n’avais pas employé le bon formulaire, mais que j’avais bien fait état de ce qui m’a été présenté par : le liquidateur judiciaire, le juge et par la suite les avocats, comme une « créance » alors que nous étions débiteurs ( vu que nous devions payer une facture ?) et que de surcroit  j’étais résident hors de France, ce qui a une incidence notoire sur les délais à respecter.

Les documents ont été bien reçus par le juge, mais aucune suite….

Réception de l’ordonnance du juge le 7 novembre qui déclare ma requête en restitution irrecevable : délais forclos.

Je décide alors de faire appel à un avocat nommé par mon assurance. Ce dernier me déconseille de faire appel de cette décision et m’invite à entreprendre les négociations avec le liquidateur. Il avait été discuté avec l’avocat du prix auquel nous serions disposé à négocier et surtout la possibilité de pouvoir voir le véhicule…..

Après contact avec Maître Blanc leur conseil, une ébauche de proposition transactionnelle nous sera transmise par courriel. Vu les conclusions de l’ordonnance il va s’en dire que cette ébauche a subi une augmentation par rapport à la première proposition et pour la première fois il est fait état de frais de gardiennage du commissaire priseur et toujours pas de possibilité de voir la voiture.

Nous tentons de négocier en premier lieu la possibilité de visiter le véhicule et bien sur négocier aussi le montant de la facture. Négociation sous forme d’une contre proposition en dénonçant les frais de gardiennage, pour le moins surprenants, le liquidateur ayant pris lui et lui seul la décision de placer mon véhicule chez un commissaire priseur afin que le garage puisse être libéré et vendu.

Vont s’en suivre un changement d’avocat, de nombreux courriers, des demandes incessantes pour voir mon véhicule et récupérer mes effets personnels toujours sans réponse mais des propositions transactionnelles sans cesse revues à la hausse allant jusqu’à atteindre le montant initial de la facture

En février 2020, le dernier avocat obtiendra un droit de visite du véhicule assorti d’une réponse immédiate sur l’acceptation ou non du paiement.

Malheureusement à la date proposée pour cette visite il m’a été impossible de m’y rendre suite à un problème important de santé de mon épouse qui ne pouvait rester seule. J’ai prévenu et tenté de faire repousser cette visite ce qui bien sûr ne m’a pas été autorisé. Devant mon insistance même mon avocat m’a dit qu’il n’était pas sûr que la voiture ne soit  pas déjà vendue. En fait nous avons découvert plus tard qu’elle avait été transportée en Charente ……

Puis le Covid est arrivé avec les conséquences que nous connaissons et plus aucune nouvelle du Véhicule. Le dernier avocat ayant refusé de m’assister dans une procédure au Tribunal contre le mandataire judiciaire.

Désespéré mais refusant de baisser les bras devant une telle injustice j’ai rejoint l’Association Aide Entreprise OSDEI.

Avec leur aide, j’ai entrepris plusieurs actions en direction du Juge du Tribunal de Commerce et d’autres organismes officiels.

Une plainte contre X a même été déposée pour vol de véhicule.

Ces actions ont débouché sur une rencontre informelle avec le juge-commissaire qui entre temps a été remplacé.

A mon arrivée dans le bureau du juge-commissaire, accompagné d’un membre actif, représentant l’OSDEI, ce dernier semblant gêné par la présence de cette assistance, a tenté de la refuser.

Puis il s’est repris après que je lui ai répondu que sans cette présence je me retirerai.

Durant cette entrevue j’ai appris qu’une ordonnance avait été rendue par l’ancien juge en juillet 2020 autorisant la vente de mon véhicule.

Très surpris et choqué j’ai demandé pourquoi je n’avais pas été avisé de cette vente. Devant l’embarras du juge qui ne savait pas répondre, la greffière a pris la parole me signifiant que seuls les intéressés étaient informés.

J’ai alors répondu qu’en tant que titulaire de la carte grise, j’étais pour le moins concerné au premier chef, que cette manœuvre m’avait retiré toute possibilité de participer aux enchères et ainsi avoir eu la chance de récupérer mon véhicule ainsi que mes effets personnels.

Ce qui n’était à mon sens pas très régulier. Question restée sans réponse….Cette entrevue n’a été suivie d’aucun compte rendu par le Tribunal.

Surprenant Non ????

J’ai donc rédigé un compte rendu. L’association en a rédigé de même un. Ces deux compte rendu ont été transmis au juge-commissaire et aux différentes instances du Tribunal de Commerce.

Le résultat de ce compte rendu a été un classement sans suite de ma plainte contre X.

Puis  le 28/12/2021 j’ai saisi un huissier pour effectuer une mise en demeure de « sommation de communication des pièces »

Résultat j’ai reçu une partie des documents demandés non signés, puis quelques semaines après, un second envoi des mêmes documents, signés cette fois.

Les deux envois par courrier avec copie à travers l’huissier par e-mail, curieusement ces documents font référence à un courrier recommandé, mais pour lequel l’expéditeur dans ce dossier le Greffe, n’est pas en mesure de fournir ni la preuve de dépôt ni l’avis de réception du dit recommandé ????

Devant de tels agissements pour le moins curieux, alors même que le bien était de petite valeur, je n’ai pas décidé de baisser les bras.

Je pense que des centaines de personnes tout comme moi ont été, sont, ou seront, confrontées à des situations identiques et spoliés en toute impunité comme je l’ai été.

De fait : on me vole et un véhicule et les effets personnels qu’il contient.

Il est anormal de laisser se perpétrer de tels agissements. Notre bien quel qu’en soit sa valeur nous est précieux et mérite d’être respecté. Le droit de la propriété est un droit fondamental !

Je n’accepterai jamais d’avoir été pris en otage d’une procédure collective qui ne me concerne pas et qui s’enrichit impunément des dommages collatéraux qu’elle cause, sachant pertinemment que les victimes peineront à se défendre, le recours à l’avocat dépassant le montant du préjudice.

[Adhérent OSDEI n°5454929 au Protocole Vitale*]

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