Dans un climat marqué par les incivilités, de nombreux comportements passent inaperçus, malgré leur non-respect de diverses étiquettes et codes déontologiques.
Le 20 juillet 2024 – La récente affaire impliquant Madame G. et le Tribunal de Commerce de L. met en lumière des dysfonctionnements significatifs au sein du système judiciaire. Malgré les affirmations de certains représentants judiciaires, dont un juge consulaire qui apostrophe violemment une présidente d’association engagée dans le soutien des entrepreneurs en difficultés et qui soutient que les tribunaux sont exemplaires, les expériences de justiciables comme Madame G. racontent une autre histoire.
Un Tribunal de Commerce refuse de prendre une requête d’un débiteur
Le 18 juillet 2024, Madame G. s’est rendue au secrétariat du greffe du Tribunal de Commerce de L. pour déposer une demande de requête. Cette requête visait à clarifier la désignation des mandataires en charge de la procédure de liquidation judiciaire de son entreprise, à savoir M. B. et M. C. À sa grande surprise, le greffier a refusé catégoriquement de recevoir sa demande, affirmant qu’il ne convoquerait pas d’audience pour une telle requête et maintenant que M. B. restait le mandataire officiel. Cependant, Madame G. a observé que M. C. gérait fréquemment les audiences, ajoutant à la confusion.
Ce refus de traiter la demande a été perçu comme un manque de transparence et une négligence des droits des justiciables. La clarification demandée par Madame G. était importante, selon elle, pour qu’elle sache à qui s’adresser pour faire avancer son dossier et protéger ses intérêts financiers et personnels.
« Qu’est-ce que cela change pour vous ? »
Au-delà du refus administratif, c’est l’attitude du greffier qui a choqué Madame G. Lorsqu’elle a exprimé l’importance de savoir qui est réellement en charge de son dossier, le greffier lui aurait répondu : « Qu’est-ce que cela change pour vous ? »
Ces propos relatés dans une plainte adressée au président du tribunal concerné, porté à notre connaissance, s’ils sont fondés, sont contraires à l’image qui se veut rassurante envers les entrepreneurs, invités à se mettre sous la « protection des tribunaux de commerce ».
Madame G. a également soulevé des préoccupations concernant l’apparente partialité du tribunal et les délais de procédure déraisonnables. Elle a mentionné que le mandataire a pu déposer une requête pour une vente forcée de leur habitation avec une date d’audience antérieure à celle de leur propre recours en révision. Bien que cela puisse être légal, Madame G. estime que cette pratique manque de moralité et crée une situation de désavantage pour les débiteurs.
Dans une lettre adressée à plusieurs autorités, y compris le Procureur de la République, la Cour d’Appel de C., le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), et le Défenseur des Droits, Madame G. demande une clarification urgente sur la désignation des mandataires et dénonce les dysfonctionnements qu’elle a rencontrés (extrait de la lettre) :
[…]Nous vous rappelons que M. B. B. a été initialement désigné comme mandataire judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de L.en date du 8 juillet 2015.
Cependant, depuis quelque temps, nous constatons que notre interlocuteur principal est désormais M. V. C., mandataire judiciaire, exerçant en nom propre sous la SERL V. C., dont les coordonnées sont les suivantes selon le site du CNAJMJ : SERL V. C. Mandataire Judiciaire […]
Nos échanges récents avec M. C. soulèvent des questions sur son rôle officiel dans le cadre de notre procédure de liquidation judiciaire. En effet, nous n’avons reçu aucune notification formelle de la part de votre Tribunal indiquant un changement de mandataire ou une intervention additionnelle de M. C.
Or, sauf erreur, il nous résulte qu’au visa de l’article L812-1 du Code de commerce, version en vigueur depuis le 08 août 2015, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 236, “les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d’une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI. Les tâches que comporte l’exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.”
Pour clarifier cette situation, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir :
–Confirmer si M. V. C. a été officiellement désigné par le tribunal pour intervenir dans notre liquidation judiciaire en complément ou en remplacement de la SELARL B. B.
Si tel est le cas, nous fournir une copie de la notification officielle à cet effet.
Le cas échéant, de bien vouloir nous éclairer sur la relation entre la SERL C. et la SELARL B. en dehors de l’adresse de leurs sièges respectifs. […]
Réaction et déclaration d’un juge consulaire à une présidente d’association de prévention pour causes économiques.
Le même jour, Monsieur Béal., se déclarant juge consulaire, a fait des déclarations publiques affirmant que les tribunaux sont exemplaires en réaction à une des nombreuses publications personnelles de la présidente d’une association qui soutient le contraire.
La présidente de l’association, déclarant avoir traité plus de 5 000 dirigeants en crise suicidaire, a écrit à la Conférence Générale des Juges Consulaires pour dénoncer les propos retenus insultants tenus par Monsieur B. :
La Mafia des Tribunaux de Commerce : une accusation de mauvais perdants ?
L’affaire G. met en lumière les défis persistants du système judiciaire. Alors que certains représentants allèguent l’exemplarité des tribunaux, les expériences vécues par les justiciables montrent une réalité plus complexe et souvent problématique.
La rentrée s’annonce animée, car Mme G déclare faire partie de ce syndicat qui a décidé de porter, à travers des cas concrets, la question des dysfonctionnements systémiques de la justice commerciale devant la justice.
C’est le média Challenges qui a eu l’exclusivité de cette information et a titré le 02 juillet 2024 : « Les mandataires judiciaires de nouveau sur le banc des accusés ».
Selon Challenges, un collectif d’entrepreneurs, sous l’égide du Conseil national des débiteurs (CNDD), prévoit d’assigner l’État en justice à la rentrée. Parmi les dossiers qui seront présentés, plusieurs illustrent des cas extrêmes de lenteurs procédurales et de malversations présumées, avec des entrepreneurs qui ont subi des préjudices importants, parfois durant plusieurs décennies.
Les mandataires judiciaires, accusés de captation de fonds et de gestion opaque, se défendent en invoquant les nombreuses contraintes et recours juridiques qui entravent les procédures. Cependant, les témoignages des entrepreneurs et les cas concrets compilés par le CNDD suggèrent un besoin urgent de réformer le système pour assurer une gestion plus transparente et équitable des redressements et liquidations judiciaires.
Qui a raison entre le juge consulaire et la présidente d’association ?
L’échange virulent et public entre Didier Beal, dirigeant et défenseur du système actuel, et Brigitte Vitale, présidente d’une association de soutien aux entrepreneurs en difficulté est très animé sur LinkedIn et reflète les tensions autour de la gestion des procédures judiciaires, illustrant le fossé entre les perceptions des deux camps. Si l’un défend l’intégrité et l’efficacité du système judiciaire, soulignant les réformes et la professionnalisation des juges consulaires, l’autre en revanche, pointe les dysfonctionnements, la lenteur des procédures, et les impacts négatifs sur les entrepreneurs.
Monsieur Beal, réagissant aux critiques, a défendu la professionnalisation et l’intégrité des juges consulaires. Il a accusé Vitale de discours obsolète, tandis qu’elle dénonçait les pratiques opaques et la lenteur des procédures. Vitale insiste sur le besoin de réformes pour une gestion plus transparente et équitable.
Ces échanges sur LinkedIn ont montré une incapacité flagrante à dialoguer de manière constructive. Beal a adopté une attitude défensive et condescendante, tandis que Vitale a répliqué avec des arguments basés sur des témoignages concrets, soulignant les dysfonctionnements systémiques.
L’affrontement public entre Beal et Vitale reflète une fracture profonde entre la défense institutionnelle et les appels à la réforme. Les critiques de Vitale, basées sur des expériences vécues, contrastent fortement avec la position de Beal, qui minimise les problèmes systémiques.
Le débat sur la transparence et l’efficacité des mandataires judiciaires semble loin d’être clos.
