Défaillances Entreprises : premier rendez-vous chez le Mandataire Judiciaire

Une fausse histoire d’amour et de confiance ?

Épisode 1 : le dépôt de bilan (DCP), une décision difficile

L’entreprise est en défaillance, il n’y a plus de place pour les illusions. Le mur est bel et bien là, nous sommes en plein dedans. Les crises et les guerres s’enchaînent et aucune éclaircie ne pointe à l’horizon dans les mois à venir.

Tous les acteurs du monde de l’entreprise, qu’il s’agisse de la banque, de l’expert-comptable, de la CCI, de la CMA, de la fédération de branche, d’internet, des médias, des experts en tous genres, ou encore des cabinets de “restructuring d’entreprise” qui surfent sur la vague des faillites (un marché très porteur, voire le seul encore à tondre), affirment de manière catégorique qu’il est impératif de se mettre le plus tôt et rapidement possible sous la protection de la justice commerciale (tribunaux de commerce ou section commerciale des tribunaux judiciaires).

L’entrepreneur, le cœur lourd, mettra fin à ses souffrances et à ses rêves d’indépendance en empruntant ce chemin tracé d’avance, convaincu qu’il n’a pas d’autres alternatives que les tribunaux (à condition de s’y prendre à l’avance!).

Épisode 2 : pousser la porte du tribunal et ses conséquences

Les portes du tribunal sont franchies, le dossier de cessation de paiement en main, ainsi qu’un tas d’idées confuses. C’est à ce moment que le tribunal prononcera l’ouverture de la procédure collective, que ce soit pour une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire.

Rapidement, un mandataire judiciaire sera nommé, voire un administrateur judiciaire. Sans même avoir le temps de comprendre de qui il s’agit, le dirigeant recevra un appel téléphonique ou un courrier l’enjoignant à se rapprocher de l’étude désignée.

Épisode 3 : l’ami mandataire judiciaire. Espoir et soulagement.

La lettre type en 15 points

Avec le courrier ou l’appel qui fixe le rendez-vous, arrive un questionnaire qui généralement comporte 14 ou 15 sections.

Et 48 heures pour répondre….

La lettre se termine par une phrase faisant référence à la non coopération avec les “organes de la procédure” ( littéralement l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le liquidateur) : et les sanctions encourues.

Brigitte Vitale, présidente de l’OSDEI et plus récemment du syndicat patronal en défense des débiteurs, le Conseil National des Débiteurs, définit ce “courrier type”, comme “un chèque en blanc que le mandataire s’octroie afin, à tout moment de la procédure (3 ans à partir de l’ouverture), pouvoir le passer à l’encaissement”.

Le texte de loi invoqué dans ce premier courrier, qui passe généralement inaperçu et est incompréhensible pour le dirigeant, a fait l’objet d’un arrêt très intéressant et motive cet article : L’absence de coopération avec les organes de la liquidation peut toutefois justifier le prononcé contre lui d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, si le liquidateur prouve que cette absence est volontaire et qu’elle fait obstacle au bon déroulement de la procédure (C. com. art. L 653-5, 5° et L 653-8).

Le jour du rendez-vous

Le premier rendez-vous est fixé avec le mandataire. En général, il se passe plutôt bien. C’est la technique enseignée à cette profession parfaitement formée à “faire confesser” le potentiel escroc qu’elle a devant lui. Un peu comme le gentil flic/méchant flic…Sauf que le mandataire va jouer ces deux rôles de façon consécutive et c’est son art ; l’une des rares professions à y parvenir avec aisance, aidée par l’opacité qui règne autour de ces procédures dites collectives.

Son objectif ?

• La technique est de d’abord “mettre en confiance” le dirigeant. Il va le rassurer “on ne prendra pas votre maison, ne vous inquiétez pas” (combien sont tombés dans le piège ?)
• Gagner du temps dans l’enquête patrimoniale : immédiatement distinguer si le dossier est “pécunieux” ou “impécunieux”. C’est le point de départ absolu et cela déterminera tout le déroulement de la relation avec le mandataire. Il doit savoir, non pas s’il a un fautif ou non devant lui, mais s’il y a oui ou non un patrimoine professionnel et/ou personnel qu’il pourra atteindre (peu importe le mode opératoire, il a 1 960 pages de Code des Procédures Collectives pour y parvenir et faire “sauter” la responsabilité limité éventuelle de l’entreprise). Il classera ou fera classer donc le dossier sur l’une des deux piles. “Pécunieux ou Impécunieux” à l afin de la première entrevue.
• Inviter le dirigeant à “confesser” ses fautes et ses erreurs. Mis en confiance, soulagé de voir une attitude amicale après les harcèlements des banques, des huissiers, des créanciers, le dirigeant va se confier…
  • Oui, oui, je peux sauver l’entreprise…j’ai un studio que je loue, des économies pour les vieux jours, des parts de SCI, ma femme m’aide financièrement, mes parents sont âgés et sont propriétaires…
  • Oui, bien sur j’ai tout fait pour sauver l’entreprise en responsabilité limitée, j‘ai injecté de l’argent personnel (infraction)….mes amis m’ont prêté de l’argent (infraction), mes parents m’ont donné une somme à injecter (infraction)
• Dissuader le dirigeant de faire appel du jugement d’ouverture de la procédure collective : la justice commerciale se prévaut de délais d’appel de 10 jours que l’on ne retrouve que dans cette branche de la justice. Il suffit de tomber dans une période de fêtes, de congés, de difficultés quelconques et de croire au Père Noël quand le mandataire dira au “dossier identifié comme pécunieux” que “tout ira bien”, pour passer définitivement à côté du recours et ne plus pouvoir revenir en arrière dans la procédure collective (la source de revenus des amis mandataires et administrateurs judiciaires) -les choses sont différentes pour le dirigeant réellement totalement insolvable, pour lui tout ira bien même si des fautes ont été commises, il ne vaut pas qu’on y perde du temps-

L’entrepreneur ressort de ce premier rendez-vous satisfait, ayant rencontré “l’ami mandataire” que les campagnes publicitaires (cela est-il légal?), les multiples articles de journalistes non-enquêteurs, amateurs de copier-coller, et les communiqués de presse émanant d'”autorités” et “d’experts” aux revenus millionnaires et bien dissimulés décrivent

Épisode 4 : l’ennemi mandataire judiciaire. Coup de théâtre et sentiment de trahison.

Après le jugement d’ouverture et le premier rendez-vous chez le mandataire (ou ses collaborateurs), survient la seconde audience où le mandataire doit dresser le tableau de la situation de l’entreprise et de l’entrepreneur.

Le dirigeant, toujours confiant, se rend rarement à cette audience, convaincu d’avoir “tout réglé” lors de son entrevue avec le mandataire. Il estime souvent, s’il ne conteste pas le dépôt de bilan, que l’avocat est superflu et représente un coût inutile. Pourtant, de toutes façons, il devrait supporter ce coût à titre personnel, les avoirs éventuels de l’entreprise étant désormais gelés et sous le contrôle du mandataire, dans le cadre d’une liquidation.

Mais admettons qu’il se rende en audience.

L’affaire est “appelée” à la barre.

Coup de théâtre

Le dirigeant “pécunieux” ( directement par les actifs de l’entreprise ou par son patrimoine personnel) est mis au pilori (sauf les copains des copains…eux ont réglé autrement la question avant l’audience – voir rapport Montebourg et Colcombet de 1998).

Il entendra évoquer, sans doute par l’avocat du mandataire, (ce dernier n’aura pas à répondre de ses promesses sur le fait que “tout irait bien”) avec des termes du genre :

• Non coopération avec les organes de la procédure et laxisme (les fameux 14 points impossibles à satisfaire en 48 heures un week-end, mais qu’“il ne fallait pas prendre en compte car ce n’était qu’une lettre type” et sûrement un courrier en LRAR faisant référence au laxisme auquel le débiteur ne réagira pas)
• Erreurs ou fautes de gestion
• Confusion de patrimoines
• …

Sentiment de trahison

La lame de la guillotine est souvent l’effet de la trahison.

Mohamed Gheffour : la vérité amère

Le dirigeant faisait confiance au mandataire qui se présente dans toutes les publicités et tous les sites qui y font référence, comme un “allié de l’entrepreneur“.

C’est le début du traumatisme émotionnel. La souffrance est encore plus grande, car il attendait la loyauté de cette relation, comme elle lui avait été décrite.

Quelques minutes d’audience à peine…

Sous le choc, dans l’incompréhension totale de la situation, il ne comprend pas ce qu’il aurait du savoir :

Dura Lex, Sed Lex

L’expression dura lex sed lex provient du latin et signifie littéralement « la loi est dure mais c’est la loi ». Dans son sens strict, cette expression s’emploie pour souligner que la loi s’impose dans toute sa rigueur.

Un mandataire judiciaire représente l’intérêt des créanciers, pas celui du débiteur !

(Articles L812-1 à L812-10) Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d’une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.

L’entrepreneur n’aura ni les compétences, ni les mots, ni le temps de rétorquer. Les audiences ne durent que quelques minutes. Souvent il sera seul, sans soutien, sans avocat. On lui conseillera s’il s’effondre de contacter “APESA” dont le monopole et la composition de la direction laisse pour le moins perplexe, avec le sentiment que le renard veut soigner les poules dans le poulailler…

Épisode 5 : du chaudron à la braise ou quand la liquidation d’entreprise devient une tragédie humaine

Lorsqu’il s’agissait de “prévenir” ou “accompagner”, nombreux étaient ceux à solliciter de l’argent et des adhésions. Mais lorsque vient le moment de la liquidation, de la mise à mort de l’entreprise et de son dirigeant, tous ou presque disparaissent, laissant les victimes seules face à la perte de leur accès aux conseils et aux droits financiers. N’est-ce pas là une triste réalité ?

La recherche sur internet devient frénétique. Les moteurs de recherche ne donnent pas immédiatement accès à l’unique organisation qui s’attaque directement à la “trahison” dissimulée derrière ce packaging parfait.

Il faut se résoudre à “googliser” dans l’urgence, à utiliser des hashtags comme #abus #mandataire #judiciaire, #suicide #patron ou #entrepreneur, pour enfin faire apparaître dans les résultats de recherche une vieille association de victimes de ces procédures, ayant toutes vécu le même scénario de liquidation d’entreprise et de mise à mort du dirigeant, et qui dénonce la censure qui les empêche de se faire entendre.

En attendant, le réflexe sera de prendre un avocat. Mais lequel ?

La procédure collective et le droit des entreprises en difficulté sont la branche du droit la plus lucrative. Les étudiants le savent. C’est là où l’on gagne le plus d’argent…Le “pigeon” ? C’est l’entrepreneur.

Les actifs ?

Ceux de sa société en liquidation.

Mais pas seulement.

Son patrimoine personnel. Celui qui va tomber avec les fautes invoquées dès la première audience. Le mandataire a sonné le glas, donné le rythme, le reste n’est qu’un requiem d’une mort annoncée.

Requiem aeternam dona eis Domine

(«Donne-leur le repos éternel, Seigneur»).

Contrer la machine à achever les TPE/PME et au passage leur dirigeant, est l’affaire de quelques 5% de spécialistes de ce droit.

L’ennui est que ce sont également ceux que les représentants des créanciers (mandataires devenus liquidateurs, qui dirigent une ONG peu connue mais très puissante : l’IFPPC) missionnent contre les dirigeants d’entreprise débiteurs…

Combien d’affaires leur confient-ils en un an ? Et combien l’entrepreneur va-t-il lui en confier ?

Qui paie mieux entre les deux ?

Et quand bien même l’avocat serait-il honnête et impartial, n’aurait-il pas un devoir de loyauté envers le mandataire qui lui confie régulièrement ses dossiers ? Le conflit d’intérêt serait-il une simple vue de l’esprit ?

“Je peux défendre votre dossier ( je prends votre argent), mais je ne peux pas attaquer votre mandataire judiciaire (je ne tue pas la poule aux œufs d’or)”

En vérité, le dirigeant se sent, à tort ou à raison, trahi. Sa cible est le mandataire. Il ne se remet pas en question. Il refuse encore à ce stade de comprendre que le mandataire a “fait son job”, et que son ignorance l’a privé de ses droits, surtout celui de se taire et laisser un avocat ou un représentant syndical parler à sa place dès le début de la procédure.

Il a librement et volontairement donné des informations qui causent sa perte, à charge totale, sans préparer un dossier à décharge.

Et il s’apprête à recommencer ; cette fois en ne vérifiant pas les lettres de noblesses de son avocat.

Mais qui peut-il véritablement choisir ?

• un bon avocat spécialiste de ce droit complexe, sans doute bien rémunéré régulièrement par sa partie adverse ?
• un avocat d’une autre branche du droit qui pourrait manquer de compétences ?
• un avocat à l’aide juridictionnelle insuffisamment payé pour un dossier aussi complexe ?

Si l’affaire est complexe et les enjeux importants, rares seront ceux qui se déclareront satisfaits de leur(s) avocat(s). Ce dernier ne peut rien ou presque contre une machine à achever entreprise et dirigeant…

Et l’entrepreneur aura le sentiment, à ce stade, de passer du chaudron à la braise en tentant de s’en échapper…

Épisode 6 : pensées suicidaires et ESPT financier

Une association reconnaît que son succès (malheureux) sur les moteurs de recherche provient de sa fréquente utilisation de deux expressions clés :

• #suicide #entrepreneur / #patron
• #abus #mandataire / #administrateur

Avant le déferlement des crises et des grèves successives, le sujet était largement tabou et d’autres observatoires préféraient le terme “burn-out” pour éviter de heurter leurs financeurs et maintenir une certaine crédibilité. Cependant, l’Observatoire des Suicides et des Difficultés des ex-Entrepreneurs et Indépendants (OSDEI), totalement indépendant, a réussi à faire connaître son action en utilisant régulièrement les mots clés “suicide entrepreneur/patron” et “abus mandataire/administrateur” dans les moteurs de recherche. Bien que ce succès soit malheureusement dû à la gravité de la situation, il a permis de mettre en lumière les difficultés rencontrées par les entrepreneurs et indépendants en France.

D’où viennent ces pensées suicidaires ?

Une question qui reste difficile à aborder pour beaucoup, mais qui concerne un nombre croissant de personnes touchées par des difficultés financières.

Une explication serait un état de choc post-traumatique (#ESPT) que Brigitte Vitale définit comme étant à la fois judiciaire (#ESPTJ) et financier (#ESPTF). La perte soudaine de finances, de revenus, de travail ou de la maison peut causer un véritable traumatisme. Les factures qui s’accumulent sur le comptoir de la cuisine ou sur le bureau, la peur de répondre au téléphone en pensant qu’un huissier est à l’autre bout du fil, les nuits blanches qui augmentent le stress, l’inquiétude constante… Tout cela peut mener à un tunnel sombre et interminable, apparemment sans issue.

Si un « oui » à au moins une de ces situations s’est imposé en lisant, le traumatisme financier est sans doute la cause. Pourtant, si vous cherchez le terme “traumatisme” sur Google, les résultats afficheraient le traumatisme comme un événement très stressant, comme une menace réelle ou de mort imminente, de violence ou de blessure graves. Selon cette définition, le traumatisme financier n’existe pas… En sommes-nous bien certains ?

Brigitte Vitale a interrogé plus de 4 500 personnes depuis 2015 à ce jour, et son constat est formel : 100% de ses adhérents en difficultés économiques liées à une procédure collective souffrent de pathologies allant du cancer à la dépression. Il y a des millions de personnes qui subissent un traumatisme financier, selon le Financial Social Work Institute. De nombreuses personnes développent des symptômes qui répondent aux critères du trouble post-traumatique. Leurs recherches montrent qu’un nombre croissant de personnes développent des pathologies directement corrélées à cet ESPTF, car le traumatisme économique semble avoir un impact négatif sur leur santé physique.

Ces symptômes et comportements du TSPT sont également pertinents dans le contexte du traumatisme financier, et peuvent inclure :

• Revivre les événements traumatiques dans ses pensées et ses souvenirs
• Éviter les situations qui rappellent les événements traumatiques, comme les factures, les appels de créanciers, les réunions avec des professionnels du droit ou de la finance, etc.
• Vivre dans un état constant d’alerte et d’anxiété, même en l’absence de tout danger immédiat
• Éprouver une extrême fatigue, une dépression, un désintérêt pour les activités habituelles, des troubles anxieux, des problèmes de santé (douleurs chroniques, maux de tête, problèmes de sommeil), des troubles de la sexualité, et d’autres symptômes physiques et émotionnels.

Ces symptômes peuvent interférer avec la vie quotidienne et entraîner une détérioration de la santé mentale et physique, qui peut à son tour avoir un impact sur les relations, le travail et les activités sociales. Les entrepreneurs en difficulté ignorent ne savent pas reconnaître les symptômes du traumatisme financier et ne sont souvent pas conscientes de devoir chercher de l’aide professionnelle. Quand ils le font, c’est souvent tardif.

Qu’est-ce un ESPT et quelles différences entre un ESPT et un ESPT financier ?

Signes et symptômes du trouble de stress post-traumatique :

• Anxiété
• Changements d’humeur
• Pensées intrusives
• Hypervigilance
• Difficulté à s’endormir, troubles du sommeil
• Cauchemars
• Mauvaise concentration
• Rêves ou flashs-back récurrents
• État second
• Pensées négatives sur soi, les autres et/ou le monde
• Évitement des stimuli
• Irritabilité
• Incapacité à faire confiance
• Expériences hors du corps
• Se sentir déconnecté du monde qui vous entoure

Les signes financiers du SSPT ou ESPT J peuvent s’identifier ainsi en ajout des précédents signes :

• Se sentir anxieux lorsqu’un organisme de recouvrement appelle
• Éviter d’ouvrir le courrier, en particulier les factures ou les actes judiciaires
• Pensées indésirables liées aux finances ou à la perte de finances
• Inquiétude et peur constantes quand il s’agit d’argent
• Mauvaise humeur permanente
• Se sentir épuisé
• Irritable lors de conversations sur l’argent
• Perte de l’estime de soi (incapacité de protéger son foyer, sa famille)

Conclusion : comment sortir du labyrinthe ?

Éviter

Fatalement se pose la question : comment venir à bout du cauchemar ?

Il est vrai qu’il a été précisé plus haut :

Que pour les personnes ayant un patrimoine et/ou des actifs à négocier en contrepartie des dettes de l’entreprise, la décision de faire faillite peut être difficile à prendre.

Que dans certains cas, la responsabilité limitée de l’entreprise peut être facilement remise en cause lors d’une procédure collective, ce qui peut mettre en danger le patrimoine personnel des dirigeants.

En effet, les parties prenantes à la procédure collective disposent de nombreux outils juridiques pour essayer de récupérer les sommes qui leur sont dues, notamment en cherchant à engager la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de faute de gestion ou de négligence. Les dirigeants peuvent alors être contraints de rembourser tout ou partie des dettes de l’entreprise sur leur propre patrimoine.

Il est en effet recommandé pour les dirigeants d’entreprise d’éviter autant que possible une procédure collective. Cependant, si l’entreprise est en difficulté financière, il est important de prendre des mesures rapidement pour éviter une aggravation de la situation.

Dans ce contexte, il est judicieux de recourir à des professionnels du domaine, tels que des avocats spécialisés en droit des sociétés ou des conseillers en restructuration ( s’assurer, et faire formaliser, qu’ils n’ont jamais travaillé ou été formés par les organisations qui impliquent des mandataires judiciaires), des comptables, pour organiser un plan de remboursement avec les créanciers. Ce plan peut inclure la vente d’une partie des actifs de l’entreprise pour rembourser les dettes.

Il est important que les coûts liés à ces professionnels soient clairement annoncés et raisonnables pour éviter une surcharge financière pour l’entreprise en difficulté. En outre, il est crucial que la négociation avec les créanciers soit menée de manière transparente et équitable pour toutes les parties concernées.

A proscrire ces spécialistes de la restructuration qui portent plusieurs casquettes !

Négocier

Ce patrimoine, ces actifs, il est préférable de les négocier en direct avec ses créanciers ( et oui, c’est légal et c’est possible : être en possession d’un accord, d’un moratoire, (l’octroi d’un moratoire à une entreprise ne signifie pas nécessairement qu’elle est en état de cessation des paiements.). Les moyens à disposition (à condition de ne pas être en procédure collective et/ou état de surendettement personnel) sont multiples et peuvent être combinés.

Être bien accompagné

Les ONG, telles que Aide Entreprise et le syndicat en défense des débiteurs, le Conseil National des Débiteurs (CNDD) qui n’hésitent plus à défendre juridiquement les intérêts des débiteurs dans des procédures judiciaires et des plaintes quand cela est nécessaire, des cabinets de médiation privés, peuvent aider entreprises en difficultés à mettre en place ces plans de restructuration (pro/perso) afin d’éviter le dépôt de bilan et en conséquence le surendettement du dirigeant, ou du moins en minorer les effets et la durée.

Être bien assuré au niveau personnel et professionnel

Les structures sérieuses incluent systématiquement la présence et l’accompagnement d’un avocat. Mais un avocat a un coût.

Il est ainsi impératif pour limiter les frais, d’avoir souscrit une garantie de protection juridique tant personnelle que professionnelle (outre la RC professionnelle, il s’agir de la protection juridique professionnelle et responsabilité civile du dirigeant)

Connaître la procédure collective

Il ne sera pas toujours possible d’éviter le dépôt de bilan et dans certaines circonstances il peut-être la bonne solution.

Il faut savoir qu’une entreprise qui passe les portes d’un tribunal n’a pratiquement aucune chance de continuer son activité. 97/98% finiront en liquidation judiciaire, soit directement (70%) soit par échec du redressement ou sauvegarde judiciaires (28%).

Pour autant c’est une procédure qui relève d’un droit complexe, difficile d’accès pour un entrepreneur.

Que faut-il en savoir ? Le magazine Capital, suite à une enquête de plusieurs mois, a réalisé un tournage très utile. Brigitte Vitale, présidente de l’Association Aide Entreprise OSDEI, assistée lors du tournage par d’anciens mandataires, administrateurs et d’avocats, donne quelques conseils fondamentaux dans :

La Machine à Achever les PME

Les points à bien retenir :

1/ Le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers, pas ceux du débiteur (entrepreneurs). Il ne peut pas donc juridiquement être l’allié de l’entrepreneur qui est son adversaire juridique. C’est la raison pour laquelle la majorité des mandataires ne répondent que rarement aux courriers qui leur sont adressés.

2/ Le délai pour faire appel dans cette procédure est de seulement 10 jours contrairement à tous les autres types de procédures (1 mois ou 2 mois). Il est impossible de faire appel d’une décision de justice soit-même, c’est pourquoi il est impératif dès la première convocation au tribunal d’avoir déjà un avocat dans son carnet d’adresse. Le syndicat des débiteurs saura vous aider en ce sens, ou il suffit de consulter sur le site de l’Ordre des Avocat dont vous dépendez la liste des avocats spécialisés en procédure d’appel et d’anticiper les termes et les honoraires d’un éventuel appel.

3/ Une procédure collective n’est pas subjective, elle répond à un formalisme et des délais stricts qu’il faut connaître, anticiper et respecter, pour ne pas perdre ses droits et ses possibilités de recours. Tout se joue au début de la procédure (où il est impératif de contester avec le formalisme imposé par la loi les créances)

4/ En cas de conflits avec les organes de la procédure et son déroulement, le réflexe est de s’adresser non pas au mandataire, mais au Juge-Commissaire du tribunal concerné (copie au mandataire) par lettre recommandée avec accusée de réception en “précisant l’historique des faits, leurs conséquences, et en posant bien sa requête (ou proposition)” explique Brigitte Vitale.

Elle ajoute : “Il est important également de comprendre que l’avocat et une association ont des missions parallèles, complémentaires et que l’un ne peut remplacer l’autre et vice-versa ; un travail coopératif client/avocat/association est toujours gagnant, en prenant soin de ne pas empiéter réciproquement dans les domaines de compétence de chacun.

Trouver une aide financière pour les frais juridiques et para juridiques

Hélas, en cas de dysfonctionnements, le débiteur pense pouvoir soit se passer d’un acteur de la société civile (association ou syndicat) soit se passer d’un avocat (faute de moyens financiers), c’est pourquoi le Conseil National Des Débiteurs est en cours de création un fonds social permettant (sous conditions) d’avoir une assistance à la recherche d’aide financière (préformulaire de demande d’aide) quand la protection juridique ou l’aide juridictionnelle (obligatoirement sollicitées en amont) ne sont pas prises en compte :

Ce fonds peut couvrir directement ou par recherche auprès d’organismes prévus à cet effet :

• le montant des cotisations du syndicat et de l’association coordinatrice (Protocole Vitale®)
• les coûts de la préparation du dossier (dématérialisation, classement, mémoire chronologique, …)
• le montant des honoraires des avocats ou de la médiation

Épilogue :

Quelques fois, l’entrepreneur a dépassé tous ces stades. Il se retrouve comme Jean Pailler qui a bien voulu apporter son témoignage à Sylvain Waserman , alors Vice-Président de l’Assemblée Nationale et instigateur de la “Commission Waserman” avec Brigitte Vitale.

Un protocole de prise en charge et de suivi des dossiers les plus complexes a été finalisé en 2020 : le Protole Vitale®, qui réunit plusieurs acteurs autour d’une charte commune, visant à servir de guide pour la désescalade de situations difficiles pour les entrepreneurs.

La finalité de ce Protocole Vitale®, appliqué au cas spécifique des procédures collectives et de leurs procédures annexes, peut être de parvenir à un accord transactionnel entre les parties impliquées, afin de trouver une solution amiable et équitable pour tous. Cependant, si les dysfonctionnements ou les abus rencontrés tout au long d’une procédure ont causé des préjudices graves aux entrepreneurs, le Protocole Vitale® peut également les accompagner dans une action judiciaire en réparation de ces préjudices.

Pour ceux pour qui l’argent ou la justice ne peuvent pas apporter de guérison, le Guichet Unique 360 propose la médiatisation des affaires qui ont privé l’entrepreneur et sa famille de leur vie unique. Toutefois, le Guichet Unique 360 précise “que cela ne doit se faire que sous certaines conditions, notamment une instruction minutieuse du dossier afin de garantir la protection de la vie privée et la préservation de l’intégrité de l’entrepreneur et de sa famille et le respect absolu de la vérité.”

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