Un pacte sous les projecteurs – apparences et réalités divergentes
Le 25 juin 2024 marque une date clé avec la signature du « Pacte d’avenir » entre l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) et le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), orchestré par Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice à l’époque. Ce pacte, censé rétablir la confiance dans les procédures collectives, est annoncé comme un symbole d’apaisement après des années de tensions entre ces deux entités. Mais cette signature cache une réalité plus troublante, dénoncée dans de nombreuses sources journalistiques et professionnelles.
Deloitte fait l’éloge d’un pacte dont le contenu est inaccessible
Deloitte publie un article faisant l’éloge du pacte, le présentant comme un retour à la stabilité dans les relations entre l’AGS et les mandataires judiciaires, soulignant les efforts pour « fluidifier les flux financiers » et « protéger l’emploi ». Selon Deloitte, ce pacte serait un signal fort pour les entreprises en difficulté et les salariés, un retour à la coopération après des années de conflit.
L’éloge fait par Deloitte contraste donc avec le silence des autres acteurs médiatiques, ce qui soulève des interrogations sur la neutralité et l’impartialité du cabinet de conseil dans cette affaire. La question est d’autant plus pertinente que ce pacte a été signé peu de temps avant la dissolution de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron le 9 juin 2024, dans un contexte politique incertain où des réformes économiques et fiscales importantes étaient en jeu(
En conclusion, alors que Deloitte célèbre ce pacte comme une avancée, les réalités exposées par d’autres médias pointent vers un système d’intérêts croisés entre les acteurs économiques et judiciaires.
Pourtant, les médias tels que « Challenges » et « Le Monde » peignent une image bien différente. Houria Aouimeur, ancienne directrice de l’AGS et lanceuse d’alerte, révèle que la véritable histoire derrière ces tensions est celle d’un détournement de fonds à hauteur de 7,5 milliards d’euros, une somme colossale destinée aux salariés mais captée par certains administrateurs judiciaires. Le scandale qui entoure cette affaire est d’autant plus retentissant qu’il implique des institutions puissantes comme le Medef, en lien direct avec le CNAJMJ.
Le « pacte d’avenir », loin d’apaiser les tensions, est perçu par certains comme un simple camouflage pour enterrer un scandale qui aurait pu exposer des pratiques douteuses au sein du système judiciaire et économique. Il est surprenant que cette affaire soit conclue peu après la dissolution de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron, un contexte politique tendu qui a favorisé des manœuvres en coulisse.
Ainsi, encreusant plus profondément, il devient clair que Deloitte, tout comme McKinsey, dont les influences et l’absence de paiement des impôts en France a été dénoncé par Elise Lucet, sert souvent les intérêts de grandes entreprises, dont certaines font partie du CAC 40 et qui sont directement concernées par les procédures collectives encadrées par l’AGS. Les entreprises du Medef, impliquées dans ce pacte, sont parmi les plus riches et les plus puissantes de France. Elles constituent la colonne vertébrale économique du pays et ont souvent recours à des cabinets de conseil comme Deloitte pour structurer et gérer leurs crises internes.
Il est donc légitime de s’interroger sur les relations stratégiques que Deloitte pourrait entretenir avec ces entreprises, ainsi qu’avec les administrateurs judiciaires eux-mêmes. Le soutien exclusif de Deloitte au « Pacte d’avenir » pourrait être perçu comme un signe de complicité silencieuse, ou tout du moins d’alignement d’intérêts entre les grandes entreprises, le système judiciaire commercial, et les cabinets de conseil. Tout cela, alors que Michel Barnier tente d’imposer des réformes fiscales pour taxer ces mêmes élites et redistribuer la richesse.
Chapitre 2 : Des milliards d’euros envolés – l’affaire AGS
L’AGS, en tant que fond de solidarité patronale, verse des avances pour garantir les salaires des employés des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ces fonds, au lieu d’être redistribués équitablement, ont été captés par certains mandataires, générant un manque à gagner de plusieurs milliards. Houria Aouimeur, face à ces anomalies, alerte le Medef et commande un audit qui expose un système de corruption, incluant des administrateurs judiciaires impliqués dans des pratiques frauduleuses.
L’analyse des médias, en particulier « Le Monde », met en lumière les dessous de cette affaire, soulignant l’opacité du processus et la gestion problématique des flux financiers dans les procédures collectives. Ce scandale, loin d’être résolu, a été progressivement étouffé avec l’appui des grandes institutions économiques et politiques du pays. L’AGS a retiré ses plaintes en 2024, dans ce qui apparaît comme un mouvement coordonné pour calmer le jeu.
Chapitre 3 : Les professions judiciaires dans la ligne de mire
Au-delà de l’AGS, c’est l’ensemble du système judiciaire commercial qui est critiqué. Les administrateurs et mandataires judiciaires, parmi les professions les plus rémunérées de France, perçoivent des revenus annuels de plusieurs centaines de milliers d’euros, voire des millions. Cette situation n’est pas sans attirer l’attention de Michel Barnier, Premier ministre, qui, dans son discours du 1er octobre 2024, annonce des réformes fiscales visant les plus riches, y compris ces professions bien payées. Barnier veut imposer une contribution exceptionnelle aux revenus élevés pour combler le déficit public. Mais ces professions, bénéficiant d’un pouvoir judiciaire significatif, pourraient bien tenter de contrer ces mesures
Les greffiers des tribunaux de commerce, autre profession privilégiée, sont également dans la ligne de mire des réformes, car leurs rémunérations exorbitantes échappent souvent au contrôle fiscal habituel. Les critiques contre cette « élite judiciaire » s’intensifient, notamment à la lumière des scandales de détournement de fonds comme celui de l’AGS.
Chapitre 4 : Un système en crise – vers une réforme impossible ?
La justice commerciale française a longtemps résisté aux réformes. Depuis le rapport d’Arnaud Montebourg en 1998, qui dénonçait déjà les dysfonctionnements des tribunaux de commerce, peu de changements structurels ont été réalisés. Les mandataires judiciaires, soutenus par de puissants lobbies économiques, continuent de bénéficier d’un système opaque, où le contrôle de la gestion des entreprises en difficulté échappe souvent à toute réelle surveillance
La signature du « pacte d’avenir » ne représente pas un véritable progrès vers une justice économique équitable. Elle s’inscrit dans une longue tradition de compromissions et d’opacité, où les intérêts des plus puissants sont protégés, au détriment des entreprises en difficulté et de leurs salariés. Les réformes nécessaires, pourtant vitales pour la transparence et la justice, se heurtent à un mur de résistances institutionnelles et économiques.
Chapitre 5 : Les liens dangereux entre politique et justice économique
La signature du « Pacte d’avenir » ne peut être dissociée de son contexte politique et économique. Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice à cette époque, était avocat avant de prendre ses fonctions, ce qui soulève des questions sur la nature des relations entre les acteurs de ce pacte et les grandes entreprises qu’il représente. Sa signature intervient peu avant son départ du gouvernement, dans un contexte où la dissolution de l’Assemblée nationale, décidée par Emmanuel Macron, a plongé la France dans une crise politique. Ce moment d’instabilité a été habilement utilisé pour conclure des accords qui semblent protéger les 1 % les plus riches du pays, y compris les grandes entreprises du CAC 40, qui sont directement impliquées via leurs liens avec le Medef.
Le Medef, représentant les entreprises les plus puissantes, joue un rôle clé dans la gestion des fonds de l’AGS. Le pacte signé en juin 2024, alors que le gouvernement entamait ses dernières semaines en fonction, symbolise une forme de collusion (ou convergence d’intérêts) entre l’État, le secteur privé, et les professions judiciaires les plus fortunées. Dans ce contexte, les administrateurs et mandataires judiciaires, dont les revenus exorbitants échappent souvent aux contrôles stricts, semblent avoir bénéficié d’un traitement de faveur, empêchant toute forme de sanction à leur encontre malgré les accusations de détournement de fonds.
Chapitre 6 : Les mandataires judiciaires – une profession protégée par des alliances stratégiques
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, au cœur de ce pacte, détiennent une influence disproportionnée. Leur capacité à gérer la liquidation et la restructuration des entreprises en difficulté leur confère un rôle central dans l’économie française. Pourtant, leur gestion financière est souvent opaque, et leur rémunération, pouvant atteindre des millions d’euros, échappe aux réformes fiscales que le gouvernement tente d’instaurer. Les rapports de « Challenges » et d’autres médias ont déjà pointé les abus liés à ces pratiques.
Ce que révèlent ces scandales, comme l’affaire de l’AGS, c’est l’incapacité du système judiciaire commercial à se réformer lui-même. Les tentatives de Michel Barnier, Premier ministre, pour taxer ces professions dans le cadre de la réduction du déficit public se heurtent à la résistance des lobbies judiciaires et économiques qui bénéficient d’une grande proximité avec les cercles politiques.
Chapitre 7 : Une réforme impossible ?
Les tentatives de réforme des tribunaux de commerce remontent à plusieurs décennies. Pourtant, les efforts de modernisation ont souvent échoué face à la résistance d’un système fortement enraciné. Les greffiers et mandataires judiciaires, les acteurs les mieux rémunérés du système judiciaire, continuent de profiter d’une forme de protection institutionnelle, malgré les scandales et les enquêtes.
Les révélations d’Houria Aouimeur, qui ont mis en lumière la gestion douteuse des fonds de l’AGS, montrent à quel point ces professions sont protégées par des alliances stratégiques avec le monde politique et économique. Ces révélations, largement documentées par la Maison des lanceurs d’alerte, soulignent l’inertie d’un système judiciaire gangrené par les intérêts privés.
Chapitre 8 : Une relation d’influence inacceptable
La signature du pacte entre l’AGS, le CNAJMJ, et le Medef, sous la direction de Dupond-Moretti, dévoile les connexions profondes entre ces acteurs puissants. Ces relations, renforcées par des intérêts économiques communs, sont perçues comme une manipulation des rouages judiciaires et politiques, compromettant la confiance du public. L’implication des 1% des entreprises les plus puissantes via le Medef, représentant notamment le CAC 40, met en évidence l’impact disproportionné de l’élite économique sur les décisions politiques et judiciaires.
Ce contexte est particulièrement troublant lorsque l’on considère le départ imminent de Dupond-Moretti et la dissolution de l’Assemblée nationale. Ces événements coïncident avec la signature d’accords complexes qui semblent protéger certains acteurs économiques. L’accusation principale qui émerge est celle d’une forme de collusion organisée, où les élites économiques utilisent leur influence pour faire disparaître des enquêtes compromettantes et échapper à la justice.
Cette relation triangulaire entre le monde judiciaire, les grandes entreprises, et le pouvoir politique soulève des questions éthiques profondes. En temps de crise économique, alors que des milliards sont nécessaires pour combler la dette publique, voir des milliards disparaître dans des scandales financiers, sans conséquence pour les responsables, est non seulement inacceptable, mais aussi destructeur pour la confiance des citoyens dans leurs institutions.
Chapitre 9 : Les réformes fiscales de Barnier et l’obstruction des élites
Dans un contexte où Michel Barnier propose des réformes fiscales visant les plus aisés, dont les administrateurs judiciaires et greffiers, la conclusion du « Pacte d’avenir » prend une tournure particulièrement cynique. Les professionnels les plus riches de France, aux revenus pouvant dépasser plusieurs millions d’euros, signent un accord avec le ministre de la Justice sortant juste avant que celui-ci ne quitte ses fonctions. Cela soulève des soupçons quant à l’opportunité politique et économique de cet accord.
Les réformes proposées par Barnier sont perçues comme une menace pour ces professions très rémunératrices. Ces réformes cherchent à combler le déficit public, mais risquent de rencontrer une forte résistance de la part de l’élite judiciaire, qui bénéficie d’un réseau d’influence puissant. Les administrateurs judiciaires, en particulier, peuvent user de leur influence pour retarder ou contourner les réformes, protégés par les accords tacites établis avec les grandes entreprises et soutenus par le Medef. Ce réseau d’influence compromet gravement les efforts de redistribution fiscale et l’équité économique
