Tribunaux de commerce, une justice en faillite? 25 ans plus tard…

JEDI MEDIA

25 ans plus tard, les plaintes de la #lanceuse d’#alerte Houria Aouimeur Milano, directrice de la Délégation Unédic AGS, laissent penser que rien n’a changé…

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“Dans leur rapport les parlementaires avaient pointé du doigt les rémunérations faramineuses de ces liquidateurs.

Ces professionnels ont bâti des fortunes que nous n’imaginons pas. Dans mon département, le mandataire liquidateur, c’est à dire le croque-mort, celui qui est là pour constater le décès de l’entreprise et puis redistribuer les sommes, gagne 60 000 euros par mois. Plus le patrimoine qu’il a accumulé, plus un certain nombre de …Donc moi je suis pour la suppression de ces professions. Ça suffit maintenant. Partout en France des poursuites apparaissent et fleurissent contre ces personnages. Les tribunaux de commerce sont toujours minées par le discrédit, et par ailleurs nous voyons à quel point se développent dans le monde des affaires, l’arbitrage, où les hommes d’affaires préfèrent des tribunaux privés plutôt que d’aller se faire juger dans les tribunaux qui sont plus ou moins… faisandés…”

Cf: “Rapport no. 1038” fait au nom de la Commission d’enquête sur l’activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce / président, M. François Colcombet ; rapporteur, M. Arnaud Montebourg, députés. Paris : Assemblée nationale, [1998]. “Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 1998.”
Raport de 3 volumes :