TP TERMINALE (LYCÉE PRIVE “INSTITUTION SAINTE JEANNE D’ARC” DE MULHOUSE)
I. Qu’est ce que le surendettement
Au sens juridique, il se définit comme : ” Une situation de surendettement caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.” – Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation.
Cette situation est caractérisée par un déséquilibre entre les revenus et les dépenses d’un individu. Ce déséquilibre se traduit par le fait que les coûts fixes d’un ménage deviennent supérieurs aux revenus. (annexe 1 : graphique déséquilibre entre revenus et dépense)
Les coûts fixes d’un ménage sont ses dépenses concernant le loyer ou la mensualité de crédit immobilier, les factures sur les consommations essentielles (téléphonie mobile, abonnement internet) et les crédits à la consommation potentiels. Le reste du revenu sert généralement en tant que “reste à vivre” ; les coûts variables sont les consommations non essentielles comme les vacances ou encore les sorties au cinéma.
Les revenus d’un ménage sont composés :
- Du salaire des travailleurs
On ajoute à cela :
- les potentiels revenus du capital, ainsi que
- les aides perçues.
Ces revenus sont majoritairement fixes, mais ils peuvent changer lors de situations spécifiques.
Par ailleurs, certains revenus peuvent disparaître. Plus de 15 % des Français sont en situation de CDD (contrat à durée déterminée), leur emploi n’est donc pas garanti sur le long terme et également parfois en cas de maladie et d’accident selon les couvertures sociales et les garanties. Ce salaire peut ainsi être amené à disparaître sans être remplacé par une source de revenus alternative.
La majorité des travailleurs perçoivent des primes et des indemnités, sous forme de primes d’activité, de primes de pénibilité, ou d’indemnités maladie. Ces revenus peuvent disparaître lorsque l’individu est face à des problèmes.
Le surendettement est une situation dont les causes sont diverses. Il peut avoir pour origine des causes dites “passives” ou “actives”, ces dernières impliquant une responsabilité du surendetté :
Causes passives :
- un changement général dans la situation actuelle (augmentation du coût de la vie, crise économique soudaine et la baisse du pouvoir d’achat), comme c’est actuellement le cas avec la crise sanitaire de 2020 à nos jours ;
- d’une maladie impactant la capacité de travailler
- de la perte de l’emploi pour des causes indépendantes de la volonté ou responsabilité du travailleur (liquidation judiciaire de l’entreprise, licenciement économique, etc…)
- de problèmes familiaux (divorce, décès du conjoint, etc…)
Causes actives
(cela signifie que le débiteur peut modifier sa situation en modifiant son comportement) :
- une mauvaise gestion du budget
- le cumul de crédits à la consommation pour l’achat de services ou bien non fondamentaux
- une addiction ou une dépendance (jeux, alcool, drogue, etc…)
Une situation résultant d’un licenciement, d’achats compulsifs ou bien d’une mauvaise gestion du budget familial peut affecter les revenus et donc empêcher le débiteur de payer les prêts pour lesquels il s’est préalablement engagé ou simplement ses frais fixes (impôts, taxes, charges locatives, dépenses énergétiques,…). La situation familiale et affective des individus peut également affecter la situation. (cf. annexe 1 : les couples, les veufs etc)
Selon la Banque de France, en 2018, plus de 50 % des surendettés vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 1 063 euros par mois. 20 % des personnes en situation de surendettement n’ont pas souscrit de crédit à la consommation (cf. annexe 2: seuil de pauvreté)
bANQUE DE FRANCE
Cette situation peut par ailleurs être provoquée par de mauvaises anticipations. Il y a divers facteurs qu’un ménage peut mal anticiper :
– La variable temps : une mauvaise estimation du temps que prendra une situation de baisse de revenu pour revenir à une situation normale poussera le ménage à puiser dans son épargne afin de subvenir à ses besoins. En utilisant son épargne, le ménage devra contracter un crédit et s’ il ne peut pas le rembourser, il devra contracter un autre crédit, plus grand, afin de rembourser le précédent. Cela l’amène alors dans un cycle de crédits successifs l’amenant au surendettement.
– La variable de l’adaptation au budget : pour faire face à une situation de baisse de revenu, le ménage devra se serrer dans le budget. Une telle situation entraîne du stress et une baisse du moral, poussant les ménages à prendre un crédit renouvelable afin de se sortir un temps de cette situation.
– La variable de l’imprévue : les ménages vont faire face à des situations imprévues de la vie de tous les jours. Une voiture en panne, un vélo à réparer, des problèmes de tuyauterie, etc… Toutes ces situations nécessitent de l’argent et font perdre une part des revenus.
Un crédit renouvelable “consiste pour le prêteur à mettre à votre disposition une somme d’argent, que vous pouvez utiliser, intégralement ou en partie, pour effectuer des achats, en une ou plusieurs fois.” (service-public.fr) . Il peut être assimilé à une tirelire. C’est un prêt qui ne disparaît pas lors de son remboursement. Il est notamment source de tentation pour les ménages les plus pauvres dans leurs consommations.
Une situation de surendettement peut sur le long terme, dégrader le niveau de vie d’un ménage. Face à cette situation, des coupes budgétaires doivent être appliquées sur des dépenses non nécessaires : les vacances, les travaux ou bien le choix vestimentaire. Cette situation entraîne dans un ménage des conflits internes, un ras le bol global et une accumulation de stress qui peuvent dégrader la santé mentale et physique des individus.
II. Les cas généraux de surendettement en France
Après avoir défini le surendettement, nous allons l’expliciter par des exemples concrets. Ces exemples ne représentent que les cas les plus connus mais il existe une multitude de manières d’arriver à une situation de surendettement.
Dans une première situation, nous verrons le cas d’une personne seule qui surconsomme de manière excessive, ce qui entraîne la création de dettes et donc de surendettement. Pour essayer de rembourser ces prêts, l’individu va utiliser le crédit renouvelable et donc contracter des prêts pour rembourser les précédents.
La situation perdure et les prêts commencent à s’accumuler. Les divers créanciers vont donc saisir des huissiers afin de venir chercher les objets qui peuvent après leur vente aux enchères, rembourser les dettes de l’individu. Cette situation crée un stress très important chez la personne.
Dans la deuxième situation, nous prendrons pour exemple un couple marié avec 2 enfants de 12 et 14 ans. L’époux travaille et perçoit un salaire supérieur au Smic et son épouse reste à la maison avec ses enfants. Dans cette situation, la famille arrive à vivre correctement avec un seul salaire.
Malheureusement, l’époux se blesse au dos dans un accident de voiture et est mis en arrêt de travail pendant 3 mois, à la suite de cette convalescence, il perd son emploi car la société ne souhaite plus travailler avec lui. On appelle cela un accident de la vie
La famille avait des économies et les utilisera pour vivre “comme avant” mais elle commence à subir une pression sociale. Pour s’en sortir elle opte pour contracter des prêts afin de pouvoir maintenir le niveau de vie auquel elle est habituée. La variable psychologique et temporelle prend vraiment toute sa place dans cet exemple.
Enfin dans cette dernière situation, nous verrons le surendettement causé par la pandémie du Covid-19. Nous prendrons l’exemple d’une photographe indépendante qui a vu son carnet de commande ne plus se remplir à cause des divers confinements et couvre-feu. Cette dernière n’a plus d’entrée d’argent et doit vivre avec les économies ou les prêts qu’elle a contracté. Elle rentre donc dans une situation de surendettement.
III. Les solutions pouvant amener à sortir du surendettement
La première chose qu’il faut comprendre à propos du surendettement est qu’il n’y a pas de honte à être en situation de surendettement, les personnes qui le sont ne sont pas des “parias de la société” ; en réalité leur situation est juste un autre rouage de l’économie de la société. Une autre chose à comprendre sur le surendettement est que ce n’est pas un problème de ne pas rembourser ses dettes et ses crédits, l’engagement que l’on fait à une banque n’a pas la même obligation morale qu’un engagement fait à la famille et de plus, l’argent prêté par la banque n’est pas celui d’autrui mais simplement de l’argent créé par un jeu de chiffres avec le système de création monétaire. Enfin, dans la plupart des cas, la faute revient à la banque qui n’aura pas su proposer un plan de gestion réalisable.
Un autre point important à garder en tête est qu’il y a toujours une solution. En priorité dès que l’on rentre en situation de surendettement il faut immédiatement chercher l’aide de professionnels tel que :
- des conseiller bancaires,
- l’assistance sociale
- ou des associations, comme Crésus, dont on peut en trouver une majorité sur le site de “point conseil budget” ou sur le Guichet Unique
Ils peuvent aider à réaliser un budget réaliste pour sortir de cette situation tout en permettant de soumettre des dossiers afin d’accéder à des aides sociales auxquels les ménages ne savaient pas pouvoir avoir accès; un portail d’information existe d’ailleurs pour aider à ce processus appelé “mes droits sociaux”.
Cependant si la situation est trop dramatique pour ce genre de procédures le but est d’alors éviter de se retrouver devant un juge en ayant des courtiers qui achètent les dettes pour une somme minime. Ces courtiers sont spécialisés dans le recouvrement de crédits en exerçant une pression psychologique constante voire du harcèlement.
Il est dans ce cas impératif de consulter une association spécialisée dans le harcèlement de ce type de structures et faire très attention à ne pas céder en payant “un petit acompte pour démontrer sa bonne foi“. C’est un piège pour “interrompre la prescription” alors que souvent la dette est “due mais non exigible” ; en d’autres mots, même si vous avez des dettes, il est possible que la prescription du délai pour la recouvrer empêche votre créancier de la récupérer SAUF si vous versez une somme. Elle mettra fin à la prescription et permettra à l’huissier de vous saisir.
Dans ce cas-ci, la dernière solution, le sauveur ultime à ce moment, est la Banque de France. Alors que cela peut sembler contre intuitif, déposer un dossier de surendettement à la Banque de France est la meilleure solution. Il n’y a pas de risque d’interdiction bancaire cette dernière étant une procédure entièrement différente et sans rapport. La BDF tente alors de vendre les biens non essentiels pour rembourser les dettes tout en faisant de son mieux pour permettre au ménage de garder sa résidence principale.
Elle peut également renégocier les dettes auprès des créanciers en changeant le montant de la dette, le temps accordé ou encore le montant à rembourser chaque mois afin de mettre en place un plan de remboursement réaliste pour les personnes en surendettement.
Elle a la main sur toutes les dettes, sauf décision de justice, et les créanciers ne peuvent refuser les arrangements proposés, mais c’est également le cas pour débiteurs qui se retrouvent dans l’incapacité d’obtenir des prêts et faire des crédits pendant une durée de 5 ans.
Si ces dernières sont les solutions les plus courantes pour sortir du surendettement, ce ne sont pas les seules qui existent. Pour entrer plus en détail sur le sujet, nous avons pu discuter avec Brigitte Vitale, présidente de l’association Aide Entreprise O.S.D.E.I. (Observatoire des Suicides et des Difficultés des (Ex) Entrepreneurs et Indépendants). Dans cette situation, le modus operandi classique proposé consiste d’abord à vérifier toutes clauses de flexibilité qui permettrait de renégocier certains contrats à crédit comme avec des assurances ou auprès des banques. Si une clause n’est pas déjà incluse dans le contrat, la première action consistera à engager une médiation pour repousser d’un maximum de 2 ans les dettes afin de se recréer une épargne. L’un des avantages de cette procédure est que au moment où le demande est envoyée, le créancier ne peut faire intervenir les huissiers tant qu’il n’a pas répondu.
De de plus lors de la procédure, il est conseillé de créer un compte bloqué où l’on peut déposer l’argent censé servir à payer la dette pour se recréer une épargne. Enfin, si la demande est refusée, l’affaire peut être portée à un tribunal pour tenter d’obtenir un délai de grâce, suite à la tentative de médiation : ce délai peut repousser de 2 ans les dettes.
Cette décision prise par le tribunal est inopposable par le créancier. Tout ceci peut être une excellente alternative à la Banque de France en évitant les interdictions de crédit et de prêts.
Ces alternatives sont très peu connues car peu rentables pour la plupart des parties concernées (sauf le débiteur!), y compris les avocats.
Solutions pour le cas n°1
Le bouche à oreille porte le ménage à prendre connaissance des solutions existantes. Il contacte donc un professionnel (OSDEI, Crésus, etc..) qui le conseille sur les moyens qu’il a en sa possession pour sortir du surendettement
Solutions pour le cas n°2
Le ménage tente d’abord une médiation avec le créancier pour essayer d’échelonner ses dettes. Malheureusement, les créanciers refusent la proposition. Il décide donc avec l’association qui les aide, d’aller devant un tribunal en demandant un délai de grâce. Le délai de grâce est accepté et les dettes sont donc repoussées de deux ans. Pendant cette période, l’époux arrive à trouver un travail très bien payé et la famille réussit à sortir du surendettement.
Solutions pour le cas n°3
La photographe tente de faire une médiation avec ses créanciers et ces derniers acceptent. Le problème étant que la crise persiste et que l’argent ne rentre plus et donc impossible de respecter les accords. Elle va donc voir une association ou un avocat qui lui conseille de se mettre en faillite personnelle. La faillite personnelle est une pratique qui tend à se développer de plus. Elle consiste à donner son salaire dans la totalité à ses créanciers et toucher une aide de l’État équivalente à son salaire. Cela va pouvoir lui permettre de recommencer une vie plus saine et sans crédits.
ANNEXES
- Utilisation du site de l’État français : https://www.legifrance.gouv.fr/
REMERCIEMENTS
Nous remercions aussi Madame Brigitte VITALE, présidente de l’association Aide Entreprise OSDEI (Observatoire des Suicides et des Difficultés des -ex- Entrepreneurs et Indépendants), Madame Anne LAUMOND et Monsieur Yann LAUMOND, gestionnaire en patrimoine et conseiller financier indépendant, pour leur aide dans la réalisation de ce dossier.
Raphäel Rodriguez-Vitale
Vladimir Nechaev
Arthur Laumond
Institution Sainte Jeanne d’Arc de Mulhouse – Lycée privé
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