Soyons très pragmatiques : les sites qui parlent de “plan de redressement” ne se comptent plus, mais ceux qui en mettent des modèles gratuits à disposition sont rares.

L’Association Aide Entreprise OSDEI, partenaire du Guichet Unique pour la prévention et l’accompagnement des personnes en surendettement ou d’entreprises en procédure collective, nous a sympathiquement donné l’un de ses modèles et l’autorisation de le mettre à disposition de nos lecteurs

Le document, et ses explications outre ses références légales peuvent être téléchargées avec le lien ci-dessus. Voici un extrait :

Plan de continuation : nota bene

Ce document ne dispense pas le débiteur de se faire assister par des professionnels.

D’autres (toujours basés sur des documents réels) peuvent être demandés au Guichet Unique des Entrepreneurs en Difficulté.

Plan de continuation : qui, quoi, quand, comment, ?

Qui : Vous êtes un entrepreneur en procédure collective (sauvegarde ou redressement) et une période d’observation vous a été accordée.

Quoi : Il est impératif présenter au tribunal les modalités de remboursement des créances (dettes) sous forme d’un “plan” à ne pas confondre avec un prévisionnel comptable (qui est nécessaire et doit être annexé)

Quand : 45 jours de préférence avant la date de d’audience indiquant la fin de la période d’observation (6 mois en général après l’ouverture du redressement ou de la sauvegarde)

Comment : En sauvegarde, c’est le débiteur qui propose le plan aidé par son administrateur judiciaire. En redressement c’est le mandataire judiciaire, aidé par le débiteur. Sur ce dernier point, les professionnels du Guichet Unique (Portail 360) invitent fortement le débiteur à formuler un projet qui lui semble réaliste et qu’il proposera ensuite, de façon formelle, aux organes de la procédure.

Plan de continuation : que dit la loi ?

C’est l’article L. 631-1 du Code du commerce qui prévoit un plan de continuation lorsque les conditions d’une entreprise sont jugées favorables. 

Les modalités sont par ailleurs définies dans les articles L. 626-1 et L. 631-19, notamment en ce qui concerne le plan de sauvegarde de l’entreprise et la procédure de redressement judiciaire.

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Plan de sauvegarde ou plan de redressement: pas de différence de règles de mise en place ni de contenu

 (Source : www.pernaud.fr)

Il n’existe pas de différence fondamentale de modalités entre le plan issu d’un redressement judiciaire et le plan issu d’une procédure de sauvegarde: les règles sont exactement les mêmes (et d’ailleurs l’article L631-19 applicable au redressement judiciaire fait un simple renvoi aux règles de la sauvegarde) mais à part quelques points de détail (par exemple relatives aux parts sociales détenues par les dirigeants qui ne s’appliquent qu’en redressement judiciaire). 

Les procédures de sauvegarde et de redressement ont de nombreux points communs, et la période d’observation fonctionne de la même manière dans ces deux procédures, à quelques détails près. Il en est de même en matière de plan : les règles sont identiques.

Le plan de sauvegarde ou le plan de redressement sont tous deux un «plan organisant le remboursement échelonné dans le temps des créanciers» en fonction de la réunion de deux informations :

– Combien doit l’entreprise ?

Cette information émane de la vérification des créances : passif qui avait été “mis entre parenthèse” sera pris en considération (voir dans le lexique le mot “vérification des créances“)

– Combien l’entreprise peut-elle raisonnablement rembourser annuellement ?

Cette information émane des documents comptables prévisionnels établis durant la période d’observation, et est la conséquences des mesures prises pendant cette période, et du traitement de « l’avenir », le cas échéant avec le concours de l’administrateur judiciaire,

Le plan pourra être envisagé si ces deux paramètres se combinent entre eux de manière compatible avec les exigences légales.

La Cour de cassation est attentive à la fois aux prévisionnels et aux possibilités de pérennité de l’activité (Cass com 20 avril 2017 ,n°15-21394 pour un cas où non seulement les prévisionnels n’étaient pas réalistes mais où en outre la société n’avait plus de bail d’occupation de son local, Cass com 4 mai 2017 n°15-21912 pour des prévisionnels insuffisants)

Dans ce cas l’entreprise, le cas échéant avec le concours de l’administrateur judiciaire, mettra au point ses propositions de remboursement des créanciers, avec un échelonnement dans le temps, et le cas échéant avec des remises. Des conversions de créance en titre peuvent également être proposées.

Il convient cependant de relever que le plan de sauvegarde aura des effets différents du plan de redressement pour les cautions.

Concrètement, le plan de sauvegarde est régi par les articles L626-1 et suivants du code de commerce, auxquels le texte renvoie pour l’essentiel pour le plan de redressement.

Alors que le plan de sauvegarde est présenté par le débiteur assisté de l’administrateur (L626-2) et à l’inverse le plan de redressement est élaboré par l’administrateur judiciaire avec le concours du débiteur (L631-19) 

En l’absence d’administrateur judiciaire, le plan est déposé par le débiteur au greffe (L627-4)

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Charles-Vincent Rodriguez-Vitale

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