Lettre ouverte à Marine Le Pen et Emmanuel Macron

JEDI MEDIA

REFORMES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

Lettre aux Candidats Marine LE PEN et Emmanuel MACRON.

Présidentielles 2022.

Communiqué de Presse

de l’Association Aide Entreprise OSDEI

Mulhouse, 19 avril 2022

Madame Marine LE PEN, Monsieur Emmanuel MACRON,

Nous sommes des acteurs engagés dans la défense des particuliers, des travailleurs indépendants et des entreprises en difficulté depuis plus de 13 années.

Présents au niveau national et européen, nos actions s’articulent autour de cette thématique et nous n’avons de cesse d’intervenir pour participer à notre niveau au maintien d’activités économiques.

Notre association appartient à un réseau qui se veut être un dispositif, le One Stop Shop (guichet unique) de la prévention et de l’accompagnement des particuliers en surendettement et des entreprises en procédure collective, mettant le focus sur les problématiques rencontrées par ces derniers sans pour autant oublier l’environnement économique, politique et social global.

Les suffrages des électeurs vous ont portés au second tour et vous conduiront peut-être à la tête de notre pays pour les cinq années à venir.

Au-delà des lignes de politique économique générale, se pose l’évidente urgence de l’évolution des Lois car l’accumulation, voire l’empilement, des textes est source de grandes injustices.

Nous sommes souvent interpellés sur ces aspects, en voici quelques exemples :

A/ HABITATION

Au visa de l’article 526–1 du Code de commerce, né de la loi du 6 Août 2015, dite loi Macron, l’habitation des seuls débiteurs personnes physiques est inaliénable.

Cette loi apparaît doublement inique :

d’une part, ne sont pas protégées les habitations des débiteurs poursuivis ou soumis à une procédure collective avant 6 Août 2015, et aujourd’hui nous recensons des centaines de cas où les mandataires refusent la clôture misant sur un héritage à venir, parfois allant jusqu’à attendre plus de 15, 20, 30 ou 35 ans le décès (ex : Cas Annick Gendreau – Cas Jean Pailler, relevant de la maltraitance ce dernier relevant de la maltraitance selon les déclarations du Vice-Président de l’Assemblée Nationale, Sylvain Waserman)

d’autre part, ne sont pas protégés les débiteurs qui occupent leur habitation dont la propriété dépend d’une SCI, quand bien même seraient-ils porteurs de parts, même majoritaires, de cette SCI.

Quelles sont vos propositions pour modifier cette situation ?

B/ CAUTION

Au visa de la loi actuelle, dès l’instant où le débiteur est défaillant, les créanciers peuvent à loisir solliciter la vente du patrimoine des cautions qui ne sont cependant que des « débiteurs de second rang ».

Ainsi donc pèse sur la caution plus de devoirs et de contraintes que n’en supporte le débiteur principal.

Pire encore :

Après s’être acquitté de la dette du débiteur principal, la caution ne pourra même pas se retourner contre lui pour solliciter la vente de son habitation, puisque celle-ci est protégée à l’inverse de la sienne.

Quelles sont vos propositions pour modifier cette situation ?

C/ CONTESTATIONS IMPOSSIBLES

Au regard de leur quantum certaines décisions ne sont pas susceptibles d’appel.

Seule la voix de cassation est ouverte, et dont le coût dépasse très souvent le montant du litige.

Au visa de l’article 661 du Code de commerce, seuls certains jugements sont susceptibles d’appel.

Dans cette liste limitative ne figurent pas notamment :

les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du Juge commissaire ,

les jugements qui refusent de faire droit à une demande de clôture pour extinction du passif.

Ainsi donc certaines liquidations judiciaires peuvent perdurer malgré l’absence de dette !

Quelles sont vos propositions pour modifier cette situation ?

D/ DÉLAI DE RECOURS

Chacun croit que toute décision peut faire l’objet d’un recours dans le mois de sa signification.

Cependant bon nombre de décisions échappent à cette règle :

Ordonnance du Juge commissaire : délai d’appel 10 jours à compter de sa notification,

Ordonnance de référé : délai d’appel 15 jours à compter de sa signification,

Jugement correctionnel contradictoire : délai d’appel 10 jours à compter de son prononcé,

Jugement correctionnel par défaut : délai d’appel 10 jours à compter de sa signification,

Jugement en matière de procédure collective : délai d’appel 10 jours à compter de sa notification,

Arrêt de la Cour d’appel en matière correctionnelle : délai de pourvoi : 5 jours, soit à compter de la décision prononcée en présence des parties, soit à défaut à compter de sa notification,

Dépôt du mémoire devant le greffe de la Cour d’appel par le demandeur au pourvoi : 10 jours à compter de la régularisation du pourvoi,

Dépôt du mémoire devant la Cour de cassation par le demandeur au pourvoi : 1 mois au plus tard après la date du pourvoi.

Il ne s’agit là que de quelques exemples non limitatifs, ainsi donc, selon la nature des litiges, tous les justiciables ne sont pas à pied d’égalité.

Quelles sont vos propositions pour modifier cette situation ?

Certaine de l’attention que vous porterez à ces aspects et vous remerciant par avance des éventuelles réponses que vous pourrez y apporter, je vous prie de croire, Madame, Monsieur en l’expression de ma haute considération.

Brigitte Vitale
Présidente de l’Association Aide Entreprise OSDEI
0972 104 104
brigittevitale@osdei.fr
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