En France, le suicide assisté et l’euthanasie continuent de susciter des débats passionnés et de diviser l’opinion publique. Pourtant, les textes de loi en vigueur actuellement ne permettent ni l’un ni l’autre. Seul le droit à une “fin de vie digne” pour les patients atteints de maladies incurables ou en phase terminale est reconnu.
La loi Leonetti de 2005
La loi Leonetti de 2005 avait ouvert la voie à une sédation profonde et continue pour les patients en fin de vie, qui souffrent de douleurs réfractaires. Cette technique consiste à administrer des médicaments qui induisent un état de sommeil profond jusqu’à la mort, dans le but de soulager les souffrances physiques et psychiques des patients en phase terminale.
En 2021, la loi Claeys-Leonetti
En 2021, la loi Claeys-Leonetti est venue renforcer les droits des patients en phase avancée ou terminale d’une maladie grave. Elle leur permet de refuser tout traitement, y compris l’alimentation et l’hydratation artificielles. Elle autorise également les médecins à pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès, même en l’absence de douleurs réfractaires, dans certains cas précis.
Illégalité :
Toutefois, l’euthanasie active, c’est-à-dire la mise à mort intentionnelle d’une personne à sa demande, ainsi que le suicide assisté, où un tiers aide une personne à mettre fin à ses jours, restent illégaux en France. Ces pratiques sont passibles de poursuites pénales.
Pourtant, le débat sur le sujet n’est pas clos, et de nombreuses voix continuent de s’élever pour une évolution de la législation. Face à des souffrances insupportables en fin de vie, certains militent pour le droit à choisir sa mort, tandis que d’autres mettent en garde contre les dérives et les risques d’abus. Le sujet reste complexe et controversé, mais ne peut être ignoré par une société qui aspire à garantir une fin de vie digne pour tous.
Qui est pour le suicide assisté et l’euthanasie ?
Certaines organisations et personnalités publiques se sont publiquement prononcées en faveur du suicide assisté, telles que
l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité en France,
l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité en Belgique,
l’organisation Dignitas en Suisse,
et l’ancienne actrice américaine, devenue militante pour la fin de vie dans la dignité, Brittany Maynard.
Qui est contre le suicide assisté et l’euthanasie ?
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) s’oppose au suicide assisté et à l’euthanasie, considérant que ces pratiques sont contraires à l’éthique médicale.
Le Conseil de l’Europe a adopté une résolution en 2015 dans laquelle il demande à ses États membres de ne pas légaliser l’euthanasie, le suicide assisté ou toute autre forme de mise à mort délibérée.
L’Église catholique s’oppose au suicide assisté et à l’euthanasie, considérant que ces pratiques sont contraires à la dignité humaine et au respect de la vie.
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) en France estime que le suicide assisté et l’euthanasie ne peuvent pas être légalisés car ils remettent en cause le principe fondamental de non-assistance à autrui.
Le Comité international de bioéthique de l’UNESCO a publié une déclaration en 2019 affirmant que le suicide assisté et l’euthanasie ne peuvent pas être considérés comme des solutions acceptables pour les personnes en fin de vie.
Quels sont les arguments pour le suicide assisté et l’euthanasie ?
Autonomie et liberté de choix : Les partisans du suicide assisté considèrent que les personnes en fin de vie devraient avoir le droit de décider comment et quand mettre fin à leur vie, plutôt que d’être obligées de subir une souffrance inutile.
Dignité et qualité de vie : Le suicide assisté permettrait aux personnes en phase terminale de mettre fin à leur vie dans des conditions plus paisibles, avec leurs proches à leurs côtés, plutôt que de subir des souffrances prolongées et de perdre leur dignité.
Soulagement de la souffrance : Pour certains, le suicide assisté est considéré comme un moyen de soulager la douleur physique et psychologique que les patients en fin de vie peuvent endurer.
Économies de coûts : Le coût élevé des soins palliatifs pour les patients en phase terminale peut entraîner un fardeau financier pour les patients et leur famille, ainsi que pour les systèmes de santé. Le suicide assisté pourrait être considéré comme une alternative moins coûteuse.
Autres options limitées : Les traitements palliatifs et les soins de fin de vie ne sont pas toujours efficaces pour soulager la douleur et la souffrance des patients en phase terminale. Dans de tels cas, le suicide assisté pourrait être considéré comme une option valable.
Quels sont les arguments contre le suicide assisté et l’euthanasie ?
Risque d’abus : légaliser le suicide assisté et l’euthanasie pourrait ouvrir la voie à des abus potentiels, notamment en permettant à des tiers de pousser les patients vulnérables à prendre cette décision.
Détérioration de la relation médecin-patient : certains estiment que le suicide assisté et l’euthanasie pourraient détériorer la relation entre les médecins et les patients, car cela pourrait transformer les médecins en agents de la mort plutôt qu’en guérisseurs.
Importance de la vie : certains considèrent que le suicide assisté et l’euthanasie sont moralement incorrects car ils vont à l’encontre de l’importance de la vie humaine et que cela pourrait créer une société qui ne valorise plus la vie.
Décision éclairée : il est difficile de garantir que les patients prennent une décision éclairée et réfléchie lorsqu’il s’agit de mettre fin à leur vie. Les patients pourraient être influencés par des facteurs externes tels que le désespoir, l’isolement social, la pression financière, etc.
Traitement inadéquat de la douleur : certains craignent que le suicide assisté et l’euthanasie ne soient utilisés comme substituts à des soins adéquats de la douleur. Les patients pourraient être encouragés à demander la mort plutôt que de recevoir un traitement approprié pour leur douleur.
Confusion de la notion de mort : le suicide assisté et l’euthanasie pourraient conduire à une confusion sur la notion de mort, en particulier chez les enfants, les jeunes et les personnes vulnérables. Cela pourrait mener à des croyances erronées sur la dignité de la vie, la valeur de la mort et la signification du sens de la vie.
Risque de dérives : certains craignent que la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne conduise à des dérives, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables ou marginalisées, qui pourraient se sentir obligées de recourir à ces pratiques pour ne pas être un fardeau pour leur famille ou la société.
Valeur de la vie : pour certains, la vie humaine a une valeur intrinsèque et doit être protégée en toutes circonstances, même lorsqu’elle est douloureuse ou difficile. Légaliser le suicide assisté ou l’euthanasie pourrait remettre en cause cette valeur fondamentale.
Risque de pressions extérieures : la légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie pourrait exercer des pressions sur les personnes en fin de vie pour qu’elles y aient recours, notamment de la part de leur entourage ou de leur système de santé. Cela pourrait influencer leur décision et compromettre leur libre choix.
Manque de garanties : certains s’inquiètent du manque de garanties en matière de contrôle et de supervision des pratiques de suicide assisté et d’euthanasie, et de la possibilité que des abus ou des erreurs puissent se produire.
Perte de confiance dans le système de santé : pour certains, la légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie pourrait affaiblir la confiance dans le système de santé et dans la capacité des médecins à soulager les souffrances des patients en fin de vie sans avoir recours à de telles pratiques.
Risque de stigmatisation : D’autres personnes affirment que la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie risque de stigmatiser les personnes souffrant de maladies incurables ou de handicaps, en faisant passer le message que leur vie ne vaut pas la peine d’être vécue.
Risque de banalisation de la mort : Certaines personnes s’opposent au suicide assisté et à l’euthanasie car ils craignent que ces pratiques ne banalisent la mort et ne réduisent la valeur de la vie humaine.
Risque de remettre en cause les fondements de la médecine : Pour certains, le suicide assisté et l’euthanasie représentent une violation des principes éthiques de la médecine, qui est censée protéger la vie et soulager la souffrance des patients.
Alternatives disponibles : Enfin, certains estiment que des alternatives telles que les soins palliatifs et la sédation profonde sont suffisantes pour soulager la souffrance des patients en fin de vie, sans avoir recours au suicide assisté ou à l’euthanasie.
La France est classée 23ème sur 180 pays dans l’Indice de perception de la corruption 2021 publié par Transparency International.
Théoriquement, il est donc possible que des groupes criminels tentent d’exploiter le suicide assisté pour leur propre profit.
Par exemple, ils pourraient chercher à manipuler des personnes vulnérables en fin de vie pour qu’elles optent pour le suicide assisté afin de s’approprier leur héritage ou de se débarrasser de témoins gênants. De même, des actes de corruption pourraient permettre à des personnes de recevoir des paiements pour faciliter ou accélérer les procédures de suicide assisté pour les patients, ou pour influencer les décisions médicales en faveur du suicide assisté.
Quelles garanties offre la France contre des éventuels abus ?
La confiance envers la justice actuelle est peu élevée, comme en témoignent les enquêtes d’opinion. Cette méfiance est liée à plusieurs facteurs. Tout d’abord, la partialité de la justice est souvent dénoncée, rappelant ces vers intemporels de La Fontaine :
« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ».
Jean de La Fontaine
Il y a plusieurs facteurs qui ont contribué à la crise actuelle de la justice en France, notamment :
Manque de moyens financiers et humains : Les coupes budgétaires ont réduit les ressources de la justice, conduisant à des retards dans les procédures, des effectifs insuffisants, des conditions de travail difficiles pour les magistrats et les fonctionnaires.
Complexité des procédures : La complexité croissante des procédures, en particulier dans les affaires pénales, rend les jugements plus longs et plus coûteux, et peut décourager les victimes de chercher réparation.
Impunité des responsables politiques : Les enquêtes sur les affaires de corruption et les crimes financiers impliquant des politiciens sont souvent retardées ou étouffées, ce qui suggère que la justice est utilisée pour protéger les intérêts des puissants.
Défiance du public envers la justice : La perception de partialité, d’inefficacité et d’absence d’indépendance de la justice a conduit à une perte de confiance de la part du public envers le système judiciaire.
Manque de formation et de soutien aux magistrats : Les magistrats ne sont pas toujours bien formés aux nouveaux domaines de la loi et ne reçoivent pas toujours le soutien nécessaire pour faire face à des situations stressantes ou difficiles.
Absence de réformes : Les réformes nécessaires pour moderniser le système judiciaire et répondre aux défis actuels ne sont pas toujours mises en œuvre ou sont mises en place de manière inadéquate.
Ne serait-il pas dangereux de promulguer une loi sur le suicide assisté dans le contexte actuel, indépendamment des opinions personnelles ?
Si les moyens de contrôle et de réparation de la justice sont absents dans le contexte de l’euthanasie, cela pourrait entraîner des dérives potentielles, telles que l’euthanasie forcée ou non consentie, l’euthanasie de personnes vulnérables ou discriminées, ou encore l’euthanasie pratiquée à des fins non médicales ou lucratives. Il est donc essentiel d’avoir des procédures de contrôle et de garantie strictes pour assurer que l’euthanasie est pratiquée de manière éthique, légale et dans le respect des droits de l’homme.
Cela implique des règles strictes pour l’application de l’euthanasie, des critères clairs pour déterminer les conditions dans lesquelles elle est autorisée, et des procédures transparentes de contrôle et de surveillance pour s’assurer que ces critères sont respectés.
De plus, il est crucial que les victimes ou les familles de victimes aient accès à des moyens de réparation et de justice en cas de pratique abusive de l’euthanasie.
Or en France, en 2023, les patients et leur entourage, ne peuvent avoir de telles garanties…
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