Éviter les pièges des procédures collectives.

Ceux-ci sont nombreux, et être dirigeant d’une société, quelle qu’elle soit, SAS, SARL, EURL, ne vous garantit pas que votre responsabilité personnelle ne puisse être engagée, avec toutes les conséquences dramatiques qui en découleraient.

Qu’est ce qu’un redressement judiciaire ?

Quand une entreprise en difficulté demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, elle se déclare dès lors en cessation de paiement. Mais un créancier, et c’est le plus souvent le cas, peut également assigner un débiteur. Le tribunal de commerce ou la section commerciale du tribunal judiciaire, selon que vous exercez sous forme de société ou en nom propre, se saisissent du dossier, ainsi que plusieurs intervenants, avec des rôles bien définis. Sont désignés : un juge commissaire, un mandataire judiciaire, un commissaire priseur et éventuellement, un administrateur judiciaire.
Une période dite d’observation de six mois, renouvelable, doit permettre au débiteur de poursuivre son activité, par le gel de ses dettes. Exceptionnellement une période de 4 mois peut être accordée avec l’accord du ministère public.

Et après la période d’observation ?

Trois solutions sont possibles :

• La clôture de la procédure de redressement, les créances sont soldées, l’entreprise est sauvée.
• Un plan de redressement peut être accepté par les créanciers, les dettes sont alors étalées sur une période définie, l’activité de l’entreprise se poursuit.
• Lors de la conversion du redressement en liquidation judiciaire, les biens de l’entreprise sont vendus pour le paiement des créanciers.
• Votre responsabilité, en tant que gérant de société peut être engagée.

Pour éviter les pièges et les drames des procédures collectives, Madame Brigitte VITALE, présidente fondatrice de l’Association Aide Entreprise OSDEI, créatrice du Protocole VITALE, suggère quelques conseils:

Votre premier interlocuteur sera un mandataire judiciaire.

La théorie voudrait qu’il vous aide à sauver votre entreprise, en réalité, sa fonction première est de défendre les intérêts des créanciers, il ne faut pas s’y tromper.
En tant que débiteur, vous avez des droits, mais également des obligations.
– La première chose à faire est de se rendre aux convocations d’audience, même si vous êtes assisté d’un avocat : c’est votre entreprise qui est en jeu. 
– Répondez à chaque courrier du mandataire, votre collaboration à la procédure est une obligation ; auquel cas, votre responsabilité personnelle pourrait être engagée.
– Précisez au tribunal que vous souhaitez sauver votre entreprise et exigez le maintien de votre activité.
– Ne négligez pas l’accompagnement par un professionnel du droit : les procédures collectives sont complexes.
– Ne négligez pas la contestation des créances déclarées par les créanciers, dans un délai de 30 jours. Une fois admises par le tribunal, elles seront définitives, même si elles sont injustifiées.

D’autres procédures, le règlement amiable, la procédure de sauvegarde, ou hélas la liquidation, répondent aux mêmes exigences.

En 2017, Brigitte Vitale s’exprimait pour Capital en ces termes qui demeurent d’actualité :